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Scellier et permis de construire

Question anonyme le 11/03/2012 à 10h40
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Bonjour J'ai fait déposé un permis de construire par un constructeur en décembre 2011 pour bénéficier de scellier 2011. Le permis a été refusé. Est ce que je peux toujours faire référence au dépot de permis en 2011 ? Je redépose un nouveau permis en 2012 avec la modification demandée . Est ce que je perds les avantages scelleir 2011?
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