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Loyer en depot et consignation

Question de kleis le 13/12/2012 à 22h20
Dernière réponse le 19/05/2013 à 12h21
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Bonjour, je me tourne vers vous en désespoir de cause ne sachant plus que faire pour régler mon problème. J'ai pris en location un appartement f4 à Montpellier en aout 2011 par l'intermédiaire d'une agence immobilière, OTI. Le loyer s'élève à 900 euros, dont 200 euros de charges, ce que je trouvais très élevé et j'ai compris ensuite pourquoi. En Novembre 2011, le chauffage collectif de la résidence se met en route et je constate que la majorité des robinets thermostatiques sont bloqués à fond, sauf celui de la chambre de ma fille qui est à l’arrêt. Je contacte donc l'agence pour ce problème qui m'envoie un artisan. Celui ci, après avoir à peine regardé les radiateurs, m'annonce qu'il est déjà venu dans cet appartement et qu'il faut attendre que le chauffage collectif soit arrêté pour changer les robinets. A cette époque, j'ai des problèmes de santé qui me préoccupent davantage que le chauffage, je me résigne donc à attendre le printemps avec l'assurance de l'agence que les travaux seront effectués. Seulement à partir d'avril 2012 malgré mes appels répétés, mes envois de mail,personne ne bouge et je vois de nouveau les mois d'hiver arriver sans changement. En octobre,Après quelques menaces, l'agence m'envoie un artisan qui m'explique exactement la même chose que le précédent, me disant que ce type de réparation doit être fait quand les colonnes d'eau sont vidées c'est a dire 8 jours par an et bien évidemment, la date est passée.IL me révèle également que les travaux sont possibles hors de cette période mais qu'ils couteraient très cher au propriétaire et que c'est la raison pour laquelle tout le monde s'accorde a dire que c'est impossible. Mais le plus intéressant, c'est qu'il m’apprend aussi que ce problème de robinets thermostatiques est connu depuis bien longtemps par le propriétaire et par l'agence, bien avant que je m’y installe (et pourtant personne ne m'en a fait mention lors de l’état des lieux); que si les charges sont si importantes c'est justement pour couvrir les dépenses de chauffage (au maximum pendant 6 mois), que le discours est bien rôdé et qu' il est persuadé qu'on en sera au même point l'hiver prochain.... Je vis seule avec deux enfants à charge, mes revenus ne sont pas extraordinaires et ces dépenses de chauffage inconsidérées que je ne peux maitriser, sont vraiment superflues. Au delà de ces considérations qui sont importantes, il y a aussi la malhonnêteté du procédé, apparemment cautionné par tout le monde. C'est évidemment facile de ne pas réparer le chauffage puisque c'est le locataire qui année après année paye le chauffage à fond, les charges exorbitantes étant là d'avance pour les régler. IL est hors de question que je paye sans rien dire une année de plus. Je suis sur le point d'envoyer une lettre de mise en demeure au proprietaire et je voudrais faire bloquer le loyer et les charges, ou tout au moins les charges, jusqu'à reparation. De plus je voudrais savoir si il est possible de demander un calcul plus juste des dépenses de chauffage en attendant les réparations (une sorte de moyenne, obligeant le propriétaire à me rembourser les sommes trop perçues); En effet, je trouve injuste que ce soit moi qui supporte des frais que je n'aurais pas faits si j'avais le choix, si j'avais la libre utilisation de mon chauffage. Si ma lettre de mise ne demeure reste sans effet, quelle est la suite des démarches à effectuer? Merci pour toutes les réponses que vous voudrez bien m’apporter. cordialement
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1 réponse pour « 
loyer en depot et consignation
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Réponse de AZRAEL27
Le 19/05/2013 é 12h21
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Il existe effectivement un moyen de réparer les robinet pendant la période de chauffage, le procédé consistant à geler la canalisation avec un appareil prévu à cet effet. Le procédé est efficace mais particulièrement couteux. En ce qui concerne vos charges, on vous doit la régularisation annelle de celles-ci; si vous avez un doute, vous pouvez demander que les pièces justificatives vous soient fournies, ce qui est prévu par la loi. Pour les retenues de paiement, je vous déconseille formellement de le faire de votre propre initiative, même si vous pensez être dans votre bon droit, et quand bien même vous verseriez les dites sommes sur un compte à la caisse des dépôts et consignations. Seule une décision de justice peut vous y autoriser. Vous pouvez pour ce faire saisir à cet effet la juridiction de proximité auprès du tribunal d'instance de votre lieu de résidence, et ce sans le ministère d'un avocat (A moins que vous ayez les moyens de vous offrir un ténor du barreau). Les notices et les imprimés pour ces démarches sont disponibles sur le site de la CERFA et bien entendu au greffe du tribunal d'instance. Bon courage.
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