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Loyer location

Question anonyme le 11/10/2009 à 10h49
Dernière réponse le 05/12/2009 à 11h39
[ ! ]
Un proprétaire peut il baisser le loyer de nouveaux locataires arrivant sans baisser le loyer des locataires déjà dans l'immeuble
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1 réponse pour « 
loyer location
 »
Réponse de TI1000
Le 05/12/2009 é 11h39
[ ! ]
A TOUT NOUVEAU CONTRAT .....TOUT NOUVEAU LOCATAIRE ENTRANT DANS LE LOGEMENT............. LE BAILLEUR EST LIBRE DE FIXER LE LOYER DE DEPART......INITIAL....SUR LEQUEL S'APPUIERA LES REAJUSTEMENTS DE LOYERS ET DE CHARGES TOUS LES ANS....A LA DATE D'ANNIVERSAIRE DU CONTRAT.............................................................................
Référence(s) :
LOI DU 6 JUILLET 1989
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loyer location
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