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Paiement du loyer jusqu'à quelle date ?

Question anonyme le 17/10/2009 à 18h20
Dernière réponse le 26/09/2011 à 10h12
[ ! ]
Mes locataires sont partis au bout de 10 mois au lieu d'un an, prévu dans le bail, avec un préavis d'un mois 1/2 et pour raisons personnelles, jusqu'à quelle date puis-je leur demander de régler le montant du loyer ? Sachant que je n'ai pas d'autres locataires à ce jour.
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2 réponses pour « 
Paiement du loyer jusqu'à quelle date ?
 »
Réponse de TI1000
Le 05/12/2009 é 11h35
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SI LE LOGEMENT EST REGI PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1989, C'EST A DIRE QUE VOTRE LOGEMENT EST UN LOGEMENT A USAGE D'HABITATION NU: /VIDE, LA DUREE QUI EST INSCRITE SUR LE BAIL, C'EST A DIRE, UNE LOCATION MINIMUM DE 1 AN, EST UNE CLAUSE ABUSIVE, MEME SI ELLE FIGURE SUR LE BAIL, ET DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NULLE ET NON AVENUE...............CAR DANS AUCUNS ARTICLES DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989, ILN'EST MENTIONNE NUL PART, QUE LE LOCATAIRE SE DOIT DE RESTER 1 AN DANS LE LOGEMENT, AVANT DE PRESENTER SON PREAVIS................................................................................ CONCERANT LE PREAVIS, IL EST DE 3 MOIS, SAUF SI LE BENEFICIAIRE PEUT ARGUER QU'IL EST DANS L'UNE DES 6 CLAUSES PERMETTANT UN PREAVIS REDUIT: 1- PREMIER EMPLOI 2- PERTE D'EMPLOI 3- NOUVELLE EMBAUCHE SUITE A PERTE D'EMPLOI 4- MUTATION 5-AVOIR 60 ANS ET ETRE MAMADE. 6- BENEFICIER DU R.M.I LORSQUE LE LOCATAIRE PRESENTE SON PREAVIS, IL SE DOIT DE REGLER AU BAILLEUR, JUSQU'A LA DATE DE DEMENAGEMENT, C'EST A DIRE, A LA FIN DE SON PREAVIS, OU IL VOUS REMET LES CLEFS ET OU EST EFFECTUE L'ETAT DES LIEUX DE SORTIE.............. S'IL PARS LE 15 DU MOIS, IL VOUS DOIT DU 1 er AU 15 DU MOIS EN COURS.....ET PAS DU 1 AU 30.................. VOUS AVEZ 5 ANS POUR POUVOIR DEMANDER A VOTRE ANCIEN LOCATAIRE , UNE SOMME QUI CORRESPONDRAIT A UN REAJUSTEMENT DES LOYERS ET DES CHARGES SI CES DERNIERS N'ONT PAS ETE REGULARISES AVANT.......................................................... VOUS DEVIEZ DEMANDER : /EXIGER LA PRESENTATION DE LA PIECE JUSTIFICATIVE PERMETTANT AU LOCATAIRE DE BENEFICIER DU PREAVIS REDUIT A 1 MOIS..................................................................................... LE DEPOT DE GARANTIE DOIT ETRE RESTITUE DANS UN DELAI DE 2 MOIS............................................................
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Réponse anonyme
Le 26/09/2011 é 10h12
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Petite question, pour le préavis réduit à 1 mois en cas de perte d'emploi, un justificatif d'une boite d'interim comme quoi un contrat ne va que jusqu'à la fin du mois est-il valable dans la mesure où le conjoint, lui, ne perds pas son emploi mais n'est rémunéré que de 650e par mois et que le loyer est de 500€??? Merci d'avance.
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