Mes locataires sont partis au bout de 10 mois au lieu d'un an, prévu dans le bail, avec un préavis d'un mois 1/2 et pour raisons personnelles, jusqu'à quelle date puis-je leur demander de régler le montant du loyer ?
Sachant que je n'ai pas d'autres locataires à ce jour.
SI LE LOGEMENT EST REGI PAR LA LOI DU 6 JUILLET
1989, C'EST A DIRE QUE VOTRE LOGEMENT EST
UN LOGEMENT A USAGE D'HABITATION NU: /VIDE,
LA DUREE QUI EST INSCRITE SUR LE BAIL, C'EST A
DIRE, UNE LOCATION MINIMUM DE 1 AN, EST UNE
CLAUSE ABUSIVE, MEME SI ELLE FIGURE SUR LE BAIL,
ET DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NULLE ET NON
AVENUE...............CAR DANS AUCUNS ARTICLES DE
LA LOI DU 6 JUILLET 1989, ILN'EST MENTIONNE NUL
PART, QUE LE LOCATAIRE SE DOIT DE RESTER 1 AN
DANS LE LOGEMENT, AVANT DE PRESENTER SON
PREAVIS................................................................................
CONCERANT LE PREAVIS, IL EST DE 3 MOIS, SAUF SI
LE BENEFICIAIRE PEUT ARGUER QU'IL EST DANS
L'UNE DES 6 CLAUSES PERMETTANT UN PREAVIS
REDUIT:
1- PREMIER EMPLOI
2- PERTE D'EMPLOI
3- NOUVELLE EMBAUCHE SUITE A PERTE D'EMPLOI
4- MUTATION
5-AVOIR 60 ANS ET ETRE MAMADE.
6- BENEFICIER DU R.M.I
LORSQUE LE LOCATAIRE PRESENTE SON PREAVIS,
IL SE DOIT DE REGLER AU BAILLEUR, JUSQU'A LA
DATE DE DEMENAGEMENT, C'EST A DIRE, A LA FIN DE
SON PREAVIS, OU IL VOUS REMET LES CLEFS ET OU
EST EFFECTUE L'ETAT DES LIEUX DE SORTIE..............
S'IL PARS LE 15 DU MOIS, IL VOUS DOIT DU 1 er AU
15 DU MOIS EN COURS.....ET PAS DU 1 AU 30..................
VOUS AVEZ 5 ANS POUR POUVOIR DEMANDER A VOTRE
ANCIEN LOCATAIRE , UNE SOMME QUI CORRESPONDRAIT A UN REAJUSTEMENT DES LOYERS
ET DES CHARGES SI CES DERNIERS N'ONT PAS ETE
REGULARISES AVANT..........................................................
VOUS DEVIEZ DEMANDER : /EXIGER LA PRESENTATION
DE LA PIECE JUSTIFICATIVE PERMETTANT AU LOCATAIRE DE BENEFICIER DU PREAVIS REDUIT A
1 MOIS.....................................................................................
LE DEPOT DE GARANTIE DOIT ETRE RESTITUE DANS
UN DELAI DE 2 MOIS............................................................
Petite question, pour le préavis réduit à 1 mois en cas de perte d'emploi, un justificatif d'une boite d'interim comme quoi un contrat ne va que jusqu'à la fin du mois est-il valable dans la mesure où le conjoint, lui, ne perds pas son emploi mais n'est rémunéré que de 650e par mois et que le loyer est de 500€???
Merci d'avance.