Maintient des fiches de paie en invalidité

Je fais référence à une expérience personnelle. L'employeur n'est pas obligé de te licencier après la mise en invalidité catégorie II. L'employé peut demander à passer une visite de contrôle devant le médecin du travail. Celui-ci a l'obligation d'en faire part à l'employeur qui doit proposer sous quinzaine un poste qui pourrait convenir à l'employé. 14 jours après la première visite, l'employé en passe une seconde et c'est à l'issue de celle-ci que le médecin du travail déterminera si l'employé est apte ou non à une reprise du travail en poste aménagé. Bien souvent les employés ne font pas la démarche par peur de devoir reprendre le travail. Mais souvent des avantages non négligeables sont à la clé en cas de licenciement.

Merci pour cette réponse partielle. Savez-vous si l'employeur est tenu de continuer à fournir des fiches de paie (on m'a parlé de fiche de paie mentionnant 0 € de salaire mais mentionnant les cotisations sociales, mutuelle, caisse de retraite,etc...) Je n'arrive pas à me procurer ces informations et ne sais où m'adresser.

Dès lors que l'employeur cesse de vous rémunérer à votre passage en invalidité vous ne pouvez pas recevoir de fiche de paye même à 0€. Vos seules sources de revenu étant la pension d'invalidité et la rente de votre assurance prévoyance (éventuellement les assurances crédits en cours. Attention c'est là aussi difficile de se faire indemniser correctement. Il ne faut pas hésiter à demander des contre-expertises. Les médecins contrôleurs des assurances roulent pour leurs mandataires. Ils ne mordront pas la main qui les nourrit) Par contre, lors d'un licenciement le salaire de base permettant le calcul des indemnités sera réévalué au montant qu'il atteindrait à cette date.

Concernant les cotisations une assurance les prend en charge jusqu'à la retraite. C'est souvent le nombre de points accumulés la dernière année pleine travaillée qui est crédité jusqu'à votre départ à la retraite. Pour la Mutuelle, c'est vous qui devenez sociétaire à part entière sans part employeur (sauf exceptions). Ensuite, le meilleur moyen d'information et de compréhension reste la démarche personnelle; contactez directement les organismes et exposez votre cas. De bonnes surprises peuvent vous attendre.

Bonjour, Je suis en invalidité catégorie 2.J'ai donc une pension sécu et j'ai la chance d'être compléter par la prévoyance de mon entreprise.J'ai également des bulletins de salaire de mon employeur(même si le montant est à zéro);je fais toujours partie de l'effectif non-actif de l'entreprise,je conserve donc les mêmes droits que les autres salariés par rapport à mon Comité d'Entreprise(bons d'achats en fin d'année,tickets cinéma - chers,etc). Je vous conseille,comme je l'ai fait,d'envoyer une lettre recommandée à votre employeur,en le mettant en demeure de vous procurer votre(ou vos) bulletin(s) de salaire,et ce sous huitaine,par voie postale à compter de la réception de votre courrier;faute de quoi, vous serez dans l'obligation de saisir le tribunal compétent. Myriam, Grenoble Vous pourrez vous appuyer sur les articles L129.2 et L.143.3 du Code du Travail qui stipulent que l'employeur est tenu de remettre le bulletin de paye du salarié en même temps que le paiement de la rémunération. Pour moi,l'effet a été immédiat,mon employeur a été piqué au vif.Désormais mes fiches de paye arrivent....et cela presque 6 ans que je suis en invalidité. Donc, courage, ne baissez pas les bras, jamais.

Merci beaucoup pour votre réponse. je vais tenter!

Je suis en invalidité cat 2 depuis 5 ans et ai 60ans L'organisme de prévoyance m'a reglé mon salaire jusque decembre.J ai 60 ans .Désormais je reçois fiche salaire avec 43€ et mes indemnités sécu de 500€ Peut on etre maintenu salarié invalidité cat 2 et si oui sans salaire? Comment sera calculée la retraite si celà dure jusqu'à 65 ans? et mes indemnités de départ (je suis rentrée dans cette Sté en 2003) si je suis licenciée comment est calculée l'indemnité (centre de formation)je suis cadre coef 310. merci de votre réponse

Bonjour, Pour avoir une réponse certains éléments sont indispensable. Le contrat de prévoyance. Que prévoit-il? Si cette prévoyance dans l'entreprise était obligatoire, l'employeur est alors considéré comme un professionnel de l'assurance et a un devoir de conseil et d'information. Il faut donc lui écrire en RAR et lui poser la question. Salutations Lionel

Merci de vous interesser à ma question. Le contrat de prévoyance prenait en charge jusqu'à 60ans et considére que la retraite doit suivre. Je pense que mon employeur ne désire pas me licencier ce qui m arrange concernant le maintien de la mutuelle mais pour le calcul de la retraite cela me trouble... Laura

Bonjour, je suis en invalidité depuis 2009 2em categorie, et je suis passé en 3 em en mai dernier, je recois toujours des fiche de paie a 0 et j'ai toujours les avantages CE. je voulais savoir si c'est normal où non ? merci d'avance