Mon mari peut il louer sasn mon accord?

Vous ne pouvez strictement rien faire, il a parfaitement le droit de louer un appartement à titre individuel, il n'en irait pas de même s'il voulait louer à quelqu'un un logement que vous posséderiez.

Bonjour. Il est impossible de vous répondre, si vous ne fournissez pas les informations suivantes: . Sous quel régime matrimonial êtes-vous mariée (avez-vous fait ou non un contrat de mariage) ? . Une main courante ne produit aucun effet de droit, si ce n'est faire prendre date à un évènement attesté par quelqu'un de façon unilatérale, et sans contredit. Avez-vous fait constater son départ du domicile conjugal, par d'autres moyens (constat d'huissier, attestations article 202 CPC...) ? Bien à vous.

Non rien nous n'avons pas de contrat de mariage, le probleme est qu'il vas louer quelque choses sans vraiment en avoir les moyens, moi je risque quelque chose? si il le loue, comme nous sommes mariés, je ne veux pas qu'il me crée de problemes :(

... Comme le formule fort justement la première réponse, vous ne pouvez pas vous opposer à ce que votre "futur ex-mari" loue pour son propre compte un logement. Afin de ne pas vous retrouver "embarquée" dans ses nouvelles redevabilités, lancez au plus tôt la procédure de divorce: . Consultez un avocat féru en droit des familles (de toutes-façons, il vous en faudra un pour divorcer), et montez en parallèle un dossier de demande d'aide juridictionnelle (si vos revenus le permettent). . Demandez à l'avocat un référé devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), pour que celui-ci ordonne des mesures provisoires en attendant la "tentative de conciliation". . Puis laissez-vous guider par votre avocat. Au stade où votre couple semble rendu (départ du mari), les chances de "récupération" paraissent minces, et le temps "travaille contre vous" si vous n'entreprenez pas la procédure de divorce. Restant à votre disposition, BAV.

Je n'ais pas les moyens financier pour autant de démarche, lui travaillant et moi au chomage avec une formation en cours, une fois la procédure de divorce lancer, je devrai faire vendre la maison, si je le fais, je n'ai aucuns endroits ou aller..

Bonjour. A qui appartient la maison ? Je suppose qu'il reste dû "dessus" une partie de prêt. De quel montant ? Il semble, d'après la tournure que prennent les évènements, que la vente de la maison soit tôt ou tard à envisager, et il vaut mieux pour vous anticiper cette circonstance; plutôt qu'elle ne soit "vendue par la banque", c'est à dire aux enchères publiques, et pour la moitié de son prix. Avec la somme qui vous restera sur le prix de vente de la maison (si vous en êtes propriétaire de partie), vous pourrez "voir venir", louer un logement, chercher un travail... L'aide juridictionnelle vient en aide aux personnes ne pouvant pas payer un avocat, et permet de s'assurer les services de l'un d'eux gratuitement. Tapez "aide juridictionnelle" en barre de recherche pour plus de précisions. D'autre part, pour des consultations juridiques gratuites (renseignez-vous auprès de votre mairie) : Je vous invite à vous rapprocher de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT : Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif. Règlement amiable: A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d’apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement. La médiation civile et la conciliation facilitant ainsi le règlement amiable des conflits entre particuliers. Quelles sont les activités de la Maison de Justice et du Droit ? L'accès au droit: La Maison de Justice et du Droit est un lieu d'accueil, d'écoute, d'information et d'orientation. Vous y trouvez : * un accueil et une information juridique assurés par du personnel détaché du Tribunal de Grande Instance. * une permanence d’orientation juridique de l’agent d’accès au droit mis à disposition par le Conseil Départemental de l’Aide Juridique. - Des consultations juridiques: • par des professionnels du droit, chargés de l'assistance ou de la représentation des justiciables devant les juridictions. • par des notaires. - Le règlement des conflits entre particuliers: Des médiateurs et des conciliateurs de justice sont présents à la Maison de Justice et du Droit pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). J'espère que ces renseignements vous seront utiles. Bien à vous.

Je crois qu'il y a erreur quand on dit à cette dame que son mari peut louer un appartement. Non. Il est marié sous le régime de la communauté et ne peut se servir de l'argent du ménage pour son propre logement alors qu'il est sensé à en avoir déjà un .... tant qu'aucune procédure devant le JAF (Juge aux affaires familiales) n'est faite. J'ai conseillé déjà à cette dame de voir au plus vite un avocat et je pense que même une information auprès d'un huissier pourrait l'éclairer. Elle peut également se rapprocher d'une assistante sociale pour l'aider dans ses démarches, notamment pour l'aide juridictionnelle. Bon courage, c'est le premier pas qui compte pour faire valoir son droit. LISA