Bonjour je souhaiterais avoir de l'aide, je suis titulaire d'un cap peintre depuis 2012, maintenant je suis en Brevet Professionnel dans la meme entreprise. je n'est jamais ete déclaré à la caisse des congés payés, c'est mon patron qui me paye mes congés. pour lui c'est un salaire normal. au mois de décembre j'ai 15 jours de congés, donc j'aurais ma paye normalement debut janvier, comme tout les autres mois. est ce normal d'avoir le meme salaire que tous les autres moi??
Bonjour
Dans les entreprises relevant des conventions collectives du bâtiments et des travaux publics, l'employeur est obligé de cotiser à la caisse des congés payés. Ce n'est pas une vue de l'esprit mais une obligation légale à laquelle il ne peut se sous traire, même sous prétexte qu'il vous paye lui mêmes les congés payés.
Car çà veut dire aussi que s'il ne vous déclare pas à la caisse des congés payés il ne doit pas vous déclarer non plus aux caisses complémentaires type proBTP. S'il vous paye lui même les congés il n'a pas le droit de prélever des cotisations au nom de ces caisses: il commet là un délit qui se traduit par peine de prison, amandes et dommages et intérêts.
En ce qui concerne le paiement des congés payés il ne peuvent pas être inférieurs à un mois de paye normal. Mais si on fait le calcul du 1/10 sur la période de référence très souvent çà fait plus.
Il serai bien que vous voyez avec votre employeur pour qu'il vous déclare normalement à la caisse de congés payés et aux organismes collecteurs qui en découles.
Attention: bien des employeurs qui sont en défaut quand on leur demande de respecter le droit ne trouve rien de mieux que licencier le salarié qui demande.
Alors un conseil dans un premier temps demandez votre droit en y allant prudemment et sans agressivité. Si çà ne s'arrange pas là et si vous voulez aller jusqu'au bout, il vous faudra passer par une procédure devant le conseil des prud'hommes.