Rechercher parmi 1 456 385 contributions
Poser une question
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Aide juridique

Mur limitrophe et nouvelle construction

Question posée anonymement le 28/04/2010 à 15h01
Bookmark and Share
Bonjour,
je posséde une ancienne maison d'habitation dans un petit village
celle-ci a un débord de toit (tombant d'eau ), sans gouttière donnant sur un terrain appartenant à un voisin,
des anciennes fenetres sont aussi présentes sur ce mur,

si mon voisin devait construire un batiment ou autre sur son terrain, qu'elles sont les distances et réglementation auxquelles il devrait se plier :
- a -t-il le droit de coller son batiment à notre maison?
- a t'il une distance a respecter par rapport à notre maison ou au débord de toit ?
- peut il positionner son toit sous le débord de toit existant ?
- y a t'il une hauteur maximale à respecter?
- par rapport aux fenètres existantes , existe il des distances à respecter ?
- peut il nous obliger à poser des cheneaux sur notre batiment ?
- etc.......
je vous remercie par avance pour votre réponse
3 réponses proposées
Réponse proposée par canounet le 08/06/2010 à 11h24 - Réponse abusive ?
En 1er lieu, votre débord de toit est illégal, vous ne devez pas empiéter sur l'espace aérien de la propriété limitrophe ni laisser les eaux de ruissellement de ce toit tomber directement sur le terrain

si ce fait est établi depuis longtemps, ce que je suppose puisque vous avez une ancienne maison, une prescription trentenaire annule cet écart à la loi ; même chose s'il découle de la séparation d'une ancienne propriété unique (destination du père de famille)

sinon, vous auriez pu être obligé de refaire le toit pour que rien ne déborde et de placer un gouttière

toute difficulté disparaît si une convention est signée entre deux propriétaires, si votre voisin accepte que votre gouttière surplombe son terrain, il vous accorde ainsi une servitude de surplomb

concernant une éventuelle construction :
comme votre maison a plus de trente ans, cela constitue une servitude interdisant l’implantation
en limite

si le voisin décide de construire un mur sur sa propriété, vous ne saurez pas l'en empêcher sauf si cette construction n'est pas autorisée par la commune (plan d'occupation des sols) ou si elle vous prive de lumière ou encore si elle déprécie fortement votre bien (on parle alors d'abus de droit)

la distance minimum horizontale est calculée à la moitié de la hauteur de la maison, au minimum 3m par rapport au point le plus avancé de votre maison

concernant vos fenêtres :
le code civil règlemente les vues (translucides) et les jours (opaques)
une vue droite sur la propriété du voisin doit être à au moins1,90 mètres entre la fenêtre et la limite de la propriété du voisin
une vues obliques doit se trouver au moins 60cm du fonds voisin
votre voisin peut vous obliger à poser des vitres opaques sur vos fenêtres en limite et à mettre des chassis fixes à hauteur réglementée

mais je vous avoue que je ne sais pas si le fait qu'elles aient plus de 30 ans peut annuler ça
Répondre
Réponse proposée le 20/01/2011 à 05h45 - Réponse abusive ?
Bonjour,
Je viens d' apprendre que notre futur voisin sera limitrophe a notre maison, quelle distance doit il respecter?
Merci de votre réponse
Répondre
Réponse proposée par canounet le 20/01/2011 à 12h07 - Réponse abusive ?
Il faut qu'il respecte le règlement de copropriété (s'il y en a un) et les règles d'urbanisme local
la plupart du temps, il peut construire en limite en s'abstenant de toute ouverture lui donnant vue sur la partie la plus proche de votre terrain, y compris balcon ou terrasse
sinon, la distance minimum en vue directe est de 1,90m et en oblique, 0,60m
Répondre
Publiez votre réponse
Envie de participer ? Réagissez sur ce sujet maintenant :
Merci de respecter ces règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Sur le même thème, ils ont obtenu des réponses
Créez votre compte gratuitement
Déjà membre ? Connectez-vous
Mot de passe oublié ?
Base documentaire
Nouvelles directives de construction pour les murs mitoyens sur ... : 20 mai 2010 ... Nouvelles directives de construction pour les murs mitoyens sur base des nouvelles normes et réglementations. VAN DAMME Manuel. Division ...
Code civil | Legifrance : Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans ...
MUR MITOYEN - LexInter.net : Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans ...
Murs mitoyens - Service-public.fr : 5 mars 2013 ... La détermination du caractère privatif ou mitoyen d'un mur est importante notamme. ... Particuliers · Logement · Vie pratique en appartement ou en maison · Mitoyenneté; Murs mitoyens ... Comment passer d'un mur privatif à mitoyen ? .... Logo allo service public; vie-publique.fr - Nouvelle fenetre; Logo ...
Construction sur mur mitoyen ou est la limite séparative? (22 ... : Bonjour, toute nouvelle sur le forum j'ai besoin d'aide. Ma voisine a construit une extension sur le mur mitoyen, je ne suis pas experte mais j.
Mur - Wikipédia : Un mur est une structure solide qui sépare ou délimite deux espaces. .... fortifiées (blockhaus) distantes les unes des autres, et non des constructions continues. .... Pour répondre a cette nouvelle gageure de l'isolation, l'industrie a fabriqué ...
Les pages ci-dessus appartiennent à leurs ayants-droits respectifs, qui ne sont pas affiliés à l'Univers des Experts. Cette base documentaire est mise à votre disposition dans le but de de vous assister dans vos recherches.
Posez votre question maintenant !
Titre de votre question :
Votre question en détails :
Plan du site
Contact et partenariat
Pour nous contacter ou pour établir un partenariat, merci de nous écrire : experts.univers@gmail.com
Mesure d'audience