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Mur limitrophe et nouvelle construction

Question anonyme
Le 28/04/2010 à 15h01
[ ! ]
Bonjour,
je posséde une ancienne maison d'habitation dans un petit village
celle-ci a un débord de toit (tombant d'eau ), sans gouttière donnant sur un terrain appartenant à un voisin,
des anciennes fenetres sont aussi présentes sur ce mur,

si mon voisin devait construire un batiment ou autre sur son terrain, qu'elles sont les distances et réglementation auxquelles il devrait se plier :
- a -t-il le droit de coller son batiment à notre maison?
- a t'il une distance a respecter par rapport à notre maison ou au débord de toit ?
- peut il positionner son toit sous le débord de toit existant ?
- y a t'il une hauteur maximale à respecter?
- par rapport aux fenètres existantes , existe il des distances à respecter ?
- peut il nous obliger à poser des cheneaux sur notre batiment ?
- etc.......
je vous remercie par avance pour votre réponse
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3 réponses pour « 
mur limitrophe et nouvelle construction
 »
Réponse de canounet
Le 08/06/2010 à 11h24
[ ! ]
En 1er lieu, votre débord de toit est illégal, vous ne devez pas empiéter sur l'espace aérien de la propriété limitrophe ni laisser les eaux de ruissellement de ce toit tomber directement sur le terrain

si ce fait est établi depuis longtemps, ce que je suppose puisque vous avez une ancienne maison, une prescription trentenaire annule cet écart à la loi ; même chose s'il découle de la séparation d'une ancienne propriété unique (destination du père de famille)

sinon, vous auriez pu être obligé de refaire le toit pour que rien ne déborde et de placer un gouttière

toute difficulté disparaît si une convention est signée entre deux propriétaires, si votre voisin accepte que votre gouttière surplombe son terrain, il vous accorde ainsi une servitude de surplomb

concernant une éventuelle construction :
comme votre maison a plus de trente ans, cela constitue une servitude interdisant l’implantation
en limite

si le voisin décide de construire un mur sur sa propriété, vous ne saurez pas l'en empêcher sauf si cette construction n'est pas autorisée par la commune (plan d'occupation des sols) ou si elle vous prive de lumière ou encore si elle déprécie fortement votre bien (on parle alors d'abus de droit)

la distance minimum horizontale est calculée à la moitié de la hauteur de la maison, au minimum 3m par rapport au point le plus avancé de votre maison

concernant vos fenêtres :
le code civil règlemente les vues (translucides) et les jours (opaques)
une vue droite sur la propriété du voisin doit être à au moins1,90 mètres entre la fenêtre et la limite de la propriété du voisin
une vues obliques doit se trouver au moins 60cm du fonds voisin
votre voisin peut vous obliger à poser des vitres opaques sur vos fenêtres en limite et à mettre des chassis fixes à hauteur réglementée

mais je vous avoue que je ne sais pas si le fait qu'elles aient plus de 30 ans peut annuler ça
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Réponse anonyme
Le 20/01/2011 à 05h45
[ ! ]
Bonjour,
Je viens d' apprendre que notre futur voisin sera limitrophe a notre maison, quelle distance doit il respecter?
Merci de votre réponse
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Réponse de canounet
Le 20/01/2011 à 12h07
[ ! ]
Il faut qu'il respecte le règlement de copropriété (s'il y en a un) et les règles d'urbanisme local
la plupart du temps, il peut construire en limite en s'abstenant de toute ouverture lui donnant vue sur la partie la plus proche de votre terrain, y compris balcon ou terrasse
sinon, la distance minimum en vue directe est de 1,90m et en oblique, 0,60m
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