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Absence de gouttiere sur toit débordant d'un mur privatif

Question anonyme le 29/04/2012 à 09h56
Dernière réponse le 29/04/2012 à 14h39
[ ! ]
Un jardin est adossé au mur d'une grange de la propriété voisine, dont le toit déborde au dessus de celui-ci, sans gouttière, l'eau de pluie tombant alors dans ce jardin. De ce fait, le propriétaire de cette grange revendique la propriété de la bande de terrain du jardin de 60cm adjacente à son mur. Que dit le droit?
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1 réponse pour « 
Absence de gouttiere sur toit débordant d'un mur privatif
 »
Réponse de canounet
Le 29/04/2012 é 14h39
[ ! ]
La prescription acquisitive implique qu'on se soit occupé du bien (les 60cm) en tant que propriétaire et à des fins utiles et ce, pendant au moins 30 ans, sans interruptipn il n'y a rien de tel ici je ne sais pas si vous êtes le propriétaire de la grange ou du jardin, mais l'hypothèse exprimée est franchement exagérée c'est comme si vous disiez que le champ du voisin pourrait vous appartenir parce que vous le regardez depuis longtemps ! au contraire, la loi prévoit que le propriétaire de la grange doive canaliser les eaux de ruissellement de son toit dont il n'a pas à faire subir la nuisance à son voisin (sauf si cet état de fait dure depuis plus de 30 ans)
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