666 134
questions
1 453 245
réponses
1 446 715
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Construction d'un mur non mitoyen hors limite de propriété

Question anonyme le 04/09/2013 à 11h10
Dernière réponse le 04/09/2013 à 17h44
[ ! ]
Bonjour. nous voulons construire un mur en pierres entre notre voisin et nous même. Seulement nous avons creusé la tranchée en laissant 30 cm de notre terrain du coté du voisin. Nous souhaitons lui concéder ce bout de terrain(sur 20 ml) environ, mais sans passer par un notaire. Est-il possible de le faire sur simple papier en accord avec les deux parties. Qu'elles sont les termes à ne pas oublier. M. NOEL
Répondre
2 réponses pour « 
construction d'un mur non mitoyen hors limite de propriété
 »
Réponse de JUNOTA
Le 04/09/2013 à 11h58
[ ! ]
Bonjour, monsieur Noel. Bien que l'opération envisagée vous paraisse de peu d'importance, compte-tenu de la (supposée faible) valeur de la bande de terrain dont vous envisagez la cession au voisin, vous ne pourrez pas échapper au formalisme suivant : ° Intervention d'un géomètre-expert qui dressera un procès-verbal de délimitation avec document d'arpentage, par lequel l'actuel numéro cadastral de votre parcelle sera annulé, et qui attribuera un nouveau numéro (distinct) à chacune des parcelles créées par la division : un numéro pour la parcelle restant vous appartenir; et un autre numéro pour la bande "outremur". Cette dernière, pour pouvoir faire l'objet d'une mutation (quelle qu'elle soit : vente, donation, apport en société, échange...) doit être individualisée (autonomie complète) et posséder ses propres références cadastrales; tant pour des raisons civiles que fiscales. ° Puis, chose faite, l'intervention d'un notaire sera obligatoire, car il détient le (quasi-)monopole (également les juges), de dresser les actes dits "authentiques", qui seuls peuvent officialiser une mutation immobilière, lui conférer tous ses effets juridiques, et en permettre la "publicité foncière" à la conservation des hypothèques géographiquement concernée. Laquelle publicité foncière ayant pour effets principaux de porter à la connaissance des tiers la qualité du propriétaire effectif, officiel et incontestable d'un immeuble (bâti ou non), et de pouvoir faire valoir et respecter son droit de propriété (principe de l'opposabilité aux tiers). Ce droit de propriété ne pourra par la suite, être modifié ou supprimé que par un nouvel acte authentique ultérieur. La rédaction d'un "petit papier entre voisins" ne constituerait des droits (fragiles et temporaires) qu'entre les signataires, n'aurait aucun caractère "officiel" ni administratif; et en bref, serait dénué de portée et d'efficacité (pas de transmission possible, non-opposable à l'Administration ni à quiconque...). Conclusion : Que ce soit pour le détachement en vue de sa cession, de 1 m2, ou de la moitié d'une vaste propriété; les "coûts fixes" préalables et incontournables, seront à-peu-près les mêmes... Bien à vous. P.-S. Le semblant de solution consistant à "laisser prescrire acquisitivement" (usucapion) la langue "extramuros", ne peut être retenu; car (entre autres raisons) le voisin, en ne payant pas la taxe foncière d'icelle, ne se "comporterait pas en propriétaire" au sens où l'exige le Code Civil pour pouvoir "usucapter".
Répondre
Réponse de canounet
Le 04/09/2013 à 17h44
[ ! ]
Oui, impossible de convenir simplement entre vous de la cession de cette bande de terrain le mieux serait de refaire la tranchée mais en limite
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
construction d'un mur non mitoyen hors limite de propriété
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.225