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Mutuelle santé obligatoire

Question de kkhuete le 11/05/2009 à 19h28
Dernière réponse le 03/05/2012 à 13h15
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Bonjour, je suis dans une entreprise où la mutuelle santé est obligatoire. cette mutuelle me couvre moi, mon mari, mon fils et ma belle fille. Depuis le 1er janvier 2009, l'entreprise de mon mari lui prélève sur sa paie une cotisation de mutuelle obligatoire ne le couvrant que lui. Sommes nous tenu de payer 2 mutuelles obligatoires ? Comment devons nous faire pour garder la plus avantageuse ? Merci de votre réponse. Catherine
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7 réponses pour « 
Mutuelle santé obligatoire
 »
Réponse anonyme
Le 21/04/2010 à 00h19
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J'ai trouvé le texte qui précise que, lorsque la signature du contrat de travail est antérieure à la mise en place de la mutuelle obligatoire, le salarié n'est pas obligé de souscrire à cette mutuelle(LOI 89-1009 du 31/12/89). Un courrier en recommandé et c'est finit.
Référence(s) :
ancien agent d'assurance mandataire
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Réponse anonyme
Le 27/05/2011 à 21h41
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Doit on deduire une mutuel obligatoire de la declaration oui ou non merci
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Réponse de Nico37
Le 30/12/2011 à 21h47
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Il faut vérifier si la déduction est déjà fait votre net imposable sur votre bulletin de salaire
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Réponse anonyme
Le 19/01/2012 à 18h04
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Bonjour,coment peut_on obtenir ce document.je vous remercie
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Réponse de Nico37
Le 19/01/2012 à 18h31
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De quel document parlez vous ? Par ailleurs pour revenir à la question, il faut vérifier si le contrat entre l'employeur et le régime complémentaire prévoit des exceptions.
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Réponse anonyme
Le 03/05/2012 à 13h12
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Bonjour, cette loi est elle toujours valable en 2012 voir 2013 ? pouvez vous m'envoyer le texte qui dit cela svp merci cordialement
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Réponse de Nico37
Le 03/05/2012 à 13h15
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C'est toujours valable. http://www.senat.fr/dossier-legislatif/s88890474.html
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