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Transfert d'entreprise et mutuelle obligatoire

Question anonyme le 17/05/2009 à 10h33
Dernière réponse le 01/08/2011 à 17h20
[ ! ]
Mon entreprise vinet de subir un transfert vers une autre societe. Suis-je dans l'obligation d'adhérer à la mutuelle obligatoire de la nouvelle entreprise car j'ai dja une mutuelle qui me couvre mieux et moins chere
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1 réponse pour « 
transfert d'entreprise et mutuelle obligatoire
 »
Réponse anonyme
Le 01/08/2011 é 17h20
[ ! ]
Si votre mutuelle actuelle est déja une mutuelle collective à caractère obligatoire, vous pourrez obtenir une dérogation. Sinon, vous devrez adhérer à la mutuelle obligatoire de votre nouvel employeur. L'adhésion à une mutuelle groupe obligatoire vous permet de résilier votre mutuelle en cours d'échéance. Vous devez néanmoins demander une attestation du caractère obligatoire de votre adhésion à votre nouvelle mutuelle groupe.
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