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N° de TVA POUR LES MICROS ENTREPRISES

Question anonyme le 15/10/2009 à 21h30
Dernière réponse le 31/01/2011 à 02h00
[ ! ]
Bonjour, les micros entreprise n'étant pas assujetties à la TVA, ont-elles malgré tout elles aussi un N° de TVA intra communautaire ou cela n'a rien à voir? Merci
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2 réponses pour « 
N° de TVA POUR LES MICROS ENTREPRISES
 »
Réponse anonyme
Le 31/03/2010 é 17h36
[ ! ]
Un assujetti non redevable (auto-entrepreneur par exemple), qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires, doit demander au service des impôts des entreprises dont il dépend, un numéro de TVA pour ces opérations, même s’il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA.
Référence(s) :
service public
Répondre
Réponse de vincent832
Le 31/01/2011 é 02h00
[ ! ]
Oui, et le numéro qui sera attribué par le service des impôts est facile à connaître, il suffit d'entrer son numéro de Siret sur ce site : http://www.numerotvagratuit.com/
Référence(s) :
http://www.numerotvagratuit.com/
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