670 284
questions
1 490 288
réponses
1 460 243
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Je ne desire plus payer la pension alimentaire

Question de titounette54 le 03/03/2011 à 12h11
Dernière réponse le 03/03/2011 à 12h41
[ ! ]
Voila je ne desire plus payer la pension alimentaire pour mon ex femme .Mon fils aujourdhui etant marie avec un enfant, aujourd hui mon ex femme vit seule et subvient a ses besoin.Moi je suis remarie et il n'y a que moi qui percoit une retraite pour subvenir au besoin de ma famille.je vous en remercie .
Répondre
1 réponse pour « 
je ne desire plus payer la pension alimentaire
 »
Réponse de JUNOTA
Le 03/03/2011 é 12h41
[ ! ]
Bonjour. Vous devez faire une requête par LRAR au Juge aux Affaires Familiales (JAF) compétent au domicile de votre ex-épouse (ressort de compétence), afin d'obtenir un jugement modificatif des conditions originelles (et actuellement en cours). Seul, un nouveau jugement peut modifier les termes du précédent, et les obligations par lui fixées. Si vous décidiez de votre propre initiative de cesser de payer la pension, vous risqueriez d'être condamné pour abandon de famille (deux mois sans la payer => plainte recevable au pénal). Vous énoncez des éléments et circonstances [nouveaux depuis le premier (ou précédent) jugement] de pur fait, qui par eux-mêmes ne modifient pas la situation de droit, ne "créent pas du droit", mais que vous devrez mentionner dans la requête, pour peser dans la décision du juge. Bien à vous.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
je ne desire plus payer la pension alimentaire
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.41