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Je ne veux pas de ma part comment dois-je procéder ?

Question anonyme
Dernière réponse le 23/05/2012 à 09h31
[ ! ]
Bonjour,
Je viens d'apprendre par mon père ( qui est remarié) qu'à son décès il faudrait que je signe pour la vente d'un de ses biens, un appartement, afin que le fruit de cette vente soit partagé en 4 héritiers, sa femme et ses enfants.
Je voudrais être mis totalement à l'écart de cette transaction et ne veux toucher aucun héritage de sa part, comment puis-je procéder ?
En vous remerciant d'avance, je vous prie de croire en ma reconnaissance.
Répondre
17 réponses pour « 
Je ne veux pas de ma part comment dois-je procéder ?
 »
Réponse de canounet
Le 17/05/2012 à 10h19
[ ! ]
Le moment venu vous renoncerez à votre héritage
Répondre
Réponse de JUNOTA
Le 17/05/2012 à 15h15
[ ! ]
Bonjour.

"Le moment venu vous renoncerez à votre héritage"

Oui, confirmé par 722 CC. (voir l'article en barre de recherches).

De plus, toute disposition ou convention visant à un quelconque "accord" articulé sur les biens successoraux à venir, serait judiciairement qualifiable de "pacte sur succession future", légalement prohibé, et déclaré purement et simplement nul de plein droit et non écrit.

Donc aujourd'hui, il n'y a rien à faire (et vous ne pouvez rien faire).
Wait and do (after)(only).

Bien à vous.
__________________________________________________________________


Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence.
Répondre
Réponse de Andy 91
Le 17/05/2012 à 15h25
[ ! ]
Bonjour,

Canounet a tout à fait raison car l'article 1130 du code civil dit qu'on ne peut renoncer à une succession non ouverte.

Mais, si vous souhaitez être mis à la l'écart de la transaction relative à la vente d'un bien de votre père après son décès, vous pouvez dès maintenant faire rédiger un pacte avant succession.


Le pacte avant succession

Tout héritier réservataire majeur peut renoncer par avance à exercer son droit de réserve. Cette renonciation doit être établie par acte authentique devant deux notaires et peut porter sur tout ou partie de la réserve. Elle donne ainsi plus de liberté pour répartir son patrimoine entre ses enfants, pour favoriser, par exemple, ceux qui ont le plus besoin d'aides.( voir site droit-finances )

Bien cordialement à la personne qui a posé la question + à Canounet
Référence(s) :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Répondre
Réponse de Andy 91
Le 17/05/2012 à 15h43
[ ! ]
Bonjour Junota,

Je viens de découvrir votre réponse en postant la mienne.

Vous dites que le pacte avant succession est légalement prohibé.

Ce n'est pas l'avis de mes notaires ni du site droit-finances !

Bien cordialement
Répondre
Réponse de canounet
Le 17/05/2012 à 15h58
[ ! ]
La controverse est ouverte, je me contenterai de compter les points !
Répondre
Réponse de JUNOTA
Le 17/05/2012 à 16h44
[ ! ]
... Effectivement, depuis la loi de janvier 2007 (pas la date en tête), les héritiers réservataires (présomptifs) peuvent renoncer par avance à exercer l’action en réduction, contre les donations consenties par leurs parents de leur vivant et pouvant porter atteinte à leur réserve.

Mais même une renonciation (totale ou partielle) à la réserve, n'est pas une renonciation anticipée à succession.

Et cette possibilité n'intervient que dans le cadre restreint d'une donation-partage très particulière (deux notaires) en fond et forme.

Mais le principe général de la prohibition du pacte sur succession future prédomine, même s'il souffre exception (ouverte par 722 "in fine")(et qui confirme la règle).

Reste à savoir si le père de l'intervenant, est disposé à envisager de consentir une DP à ses successibles dans cet obligatoire formalisme.

BAV.

P.-S. Un forum n'est pas fait pour explorer toutes les queues d'hypothèses, et fouiller les exceptions.
Répondre
Réponse de Andy 91
Le 17/05/2012 à 19h36
[ ! ]
@JUNOTA

Vous confirmez donc qu'il est possible de renoncer par anticipation à une succession.

Je voudrais par ailleurs vous rappeler que nous ne sommes pas sur un forum de discussions mais que nous répondons à des questions posées par des personnes qui ont des problèmes.

Il est exact que j'ai fouillé dans les exceptions pour répondre à la question, mais renoncer à un héritage n'est-ce pas une exception !

Au lieu d'apporter une valeur ajoutée à nos réponses, vous nous critiquez !

Ex: Canounet a récemment fait une réponse pour un héritage.Il s'était basé sur les cas les plus courants et vous lui avez répondu que ce n'était pas si simple......pas si simple, sans y apporter votre propre réponse !

Vous critiquez donc les réponses courtes par manque de précisions dans la question mais également quand nous trouvons un moyen pour éventuellement solutionner le problème.

Bien cordialement.
Répondre
Réponse de JUNOTA
Le 17/05/2012 à 20h15
[ ! ]
... Sans doute, Andy, êtes-vous sur ce site, modérateur chargé de donner des notes aux comportements des intervenants, et de rappeler les règles à observer céans.

"Vous confirmez donc qu'il est possible de renoncer par anticipation à une succession."
Non, puisque :
"Mais même une renonciation (totale ou partielle) à la réserve, n'est pas une renonciation anticipée à succession."

Vous avez mal fouillé, car si vous connaissiez les textes, vous auries évoqué 929 CC. et suivants.

Je ne critique pas, mais à l'occasion, j'apporte des compléments et parfois (rarement), je pose un bémol. Ainsi dans le cas que vous relatez, je fournissais les références du code civil, utiles à l'affinement de la réponse de Canounet (que je salue, et qui fait un excellent boulot).

"nous ne sommes pas sur un forum de discussions"
Vous avez entièrement raison, et je n'ai pas de temps à perdre.

"... Et qui me trouve mal, n'a qu'à fermer les yeux."
(Poquelin.- Ecole des maris, acte I, scène 1, vers 74)

BAV.
Répondre
Réponse de Andy 91
Le 17/05/2012 à 21h41
[ ! ]
@JUNOTA

Non JUNOTA, je ne suis pas modérateur sur ce site.

Avez-vous déjà vu un modérateur qui répond aux questions sur les héritages, sur la fiscalité du patrimoine, sur les copropriétés, etc.

Dans votre réponse ci-dessus, vous avez écrit :

Vous confirmez donc qu'il est possible de renoncer par anticipation à une succession."
Non, puisque :
"Mais même une renonciation (totale ou partielle) à la réserve, n'est pas une renonciation anticipée à succession."

Dans votre réponse précédente vous avez écrit :

Effectivement, depuis la loi de janvier 2007 (pas la date en tête), les héritiers réservataires (présomptifs) peuvent renoncer par avance à exercer l’action en réduction, contre les donations consenties par leurs parents de leur vivant et pouvant porter atteinte à leur réserve.

Nous sommes donc d'accord sur le texte ci-dessus qui dit que les héritiers réservataires ( présomptifs ) peuvent renoncer par avance à exercer l'action en réduction, contre les donations consenties par leurs parents de leur vivant et pouvant porter atteinte à leur réserve.

Non, je n'ai pas fouillé dans le code civil car je connaissais cette possibilité.

En tout cas, vous êtes un véritable personnage de Molière ;-)


Bien cordialement.
Répondre
Réponse de Andy 91
Le 17/05/2012 à 23h55
[ ! ]
@ la personne qui a posé la question

Voici un copié collé du site du Ministère de la Justice, concernant le pacte successoral :

01 novembre 2006
Préparer sa succession
Le pacte successoral

La situation avant la réforme

L’article 1130 du code civil prohibait les conventions portant sur des successions non ouvertes, à de rares exceptions. Ainsi, les héritiers ne peuvent par avance, renoncer à la succession, ou à exercer une action portant sur celle-ci. Il en résulte une grande rigidité du droit successoral.

Depuis le 1er janvier 2007

Un héritier peut renoncer par avance à exercer une action en réduction contre un legsou une donation qui porterait atteinte à sa réserve héréditaire (part minimale de la succession attribuée aux héritiers réservataires) dans le cadre d’un pacte successoral.

L’héritier s’engage à ne pas attaquer en justice les dons et legs qui auront été faits en vertu de ce pacte. Il accroît ainsi la liberté de l’héritier et du futur défunt de disposer, entre vifs ou à cause de mort, de son patrimoine. L’accord du futur héritier et du futur défunt est obligatoire pour la conclusion d’un pacte. Afin de garantir le respect de la volonté de celui qui renonce, la renonciation ne peut porter que sur une libéralité faite au profit d’une personne déterminée.

Le pacte successoral peut prévoir sur quel bien la libéralité doit être consentie ou indiquer la quote-part de réserve à laquelle la libéralité peut porter atteinte.

Lorsque cette liberté supplémentaire n’aura pas été exercée, le pacte successoral sera caduc.

Etant donné la gravité des conséquences de cet acte sur le patrimoine futur du renonçant, un acte notarié est obligatoire. L’intervention du notaire permet en outre aux parties d’obtenir un diagnostic, aussi bien civil que fiscal, de leur décision.

Exemples

M. Dumont, père de deux enfants, Catherine et Patrick. Patrick est handicapé et ne dispose d’aucun revenu.
En l’état actuel du droit, M. Dumont ne peut disposer en faveur de Patrick que de la quotité disponible (c’est à dire, en présence de deux enfants : 1/3 du patrimoine). S’il dispose d’une part supérieure à 2/3, l’excédent est sujet à réduction car il porte atteinte à la réserve de Catherine.
La réforme va permettre à Catherine de conclure avec son père un pacte de renonciation à exercer une action en justice pour atteinte à sa réserve concernant une libéralité faite à Patrick.
Ainsi, M. Dumont pourra disposer de façon certaine en faveur de Patrick, soit de la totalité de son patrimoine si Catherine a renoncé à exercer une action pour une atteinte totale à sa réserve, soit d’une portion supérieure à 2/3 si la renonciation n’a été que partielle.

J'espère que c'est plus clair maintenant.

Bien cordialement.
Répondre
Réponse anonyme
Le 22/05/2012 à 15h44
[ ! ]
Bonjour Mesdames et Messieurs,

Et bien...!! Merci à tous de vos réponses, je suis l'auteur de la question et vous me voyez perplexes quant à ces réponses contradictoires... Je ne connais rien au droit de succession, mais cela m'a l'air bien compliqué..
Je souhaiterai pourtant bien être mis à l'écart de ces signatures de documents le moment venu et faire une démarche qui rendra cela possible.
Répondre
Réponse de canounet
Le 22/05/2012 à 16h57
[ ! ]
Hors polémique :
vous devrez de toutes façons, lors de la donation ou pour la succession, signer des documents
Répondre
Réponse de canounet
Le 22/05/2012 à 17h02
[ ! ]
Je ne suis pas aussi calé et pointu sur ces questions que Junota et ANdy
je trouve que chacun à sa manière, ils font preuve d'une grande compétence et sont précieux quant aux réponses qu'ils donnent
ce serait dommage de se perdre dans des polémiques
Répondre
Réponse de Andy 91
Le 22/05/2012 à 17h05
[ ! ]
Bonjour,

Merci de votre réponse.

Des réponses ci-dessus, ne retenez que l'article du Ministère de la Justice, sur lequel nous sommes tous d'accord.

Effectivement, la mise en oeuvre d'un pacte successoral est très compliquée.

C'est pour cela que le pacte ne se justifie, à mon avis, que pour des cas précis comme celui indiqué dans l' exemple ci-dessus.

Dans votre cas, il vaudrait mieux attendre le moment venu pour renoncer à l'héritage de votre père mais vous pouvez aussi en décider autrement.

Dans le cas où le législateur adopterait dans les prochains mois une mesure allant dans votre sens, je ne manquerai de vous en informer.

Bien cordialement.
Répondre
Réponse de J.Go
Le 22/05/2012 à 17h20
[ ! ]
Bonjour à tous,

Quel plaisir de voir que ce site est le théâtre d'âpres discussions sur un sujet aussi pointu !

Chacun a une légitimité à intervenir, et je remercie Andy91, Junota et Canounet pour leur assiduité.

Je pense que la personne qui a posé sa question ne s'est pas fait arnaquer en venant ici puisqu'il repart avec plus d'informations qu'il n'aurait probablement espéré :o)

Mes amis les experts, surtout ne vous fâchez pas, nos internautes ont encore besoin de vos talents !

Jérôme (pour l'instant le seul modérateur !)
Répondre
Réponse anonyme
Le 23/05/2012 à 09h27
[ ! ]
Bonjour à toutes( s'il y a) et à tous.

@ pseudo Gentillesse : je vous cite : "Je pense que la personne qui a posé sa question ne s'est pas fait arnaquer en venant ici puisqu'il repart avec plus d'informations qu'il n'aurait probablement espéré :o)"
Je ne connais pas le sens de votre petit signe à la fin de votre phrase.
A mon goût il serait plus judicieux de demander l'avis à l'intéressé, non ?

Merci aux autres pour vos réponses.
Répondre
Réponse de J.Go
Le 23/05/2012 à 09h31
[ ! ]
:o) => bonhomme qui sourit (avec un gros nez), il faut pencher la tête sur la gauche. Appelé plus généralement smiley ou émoticône.

Votre question a fait débat, vous avez eu votre réponse, non ?
Répondre
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