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Un nom mal orthographié est il un vice de procedure?

Question anonyme le 04/10/2011 à 09h40
Dernière réponse le 28/02/2013 à 10h02
[ ! ]
J ai recu une amende datant de 2004 pour infraction routiere,le cabinet d huissier me demande 430euro, avant saisi de mes biens, compte bancaire etc..donc puis je remettre en question cette amende au vu de mon nom de famille ? il manque une lettre a mon nom, voila je vous remercie d avance
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2 réponses pour « 
un nom mal orthographié est il un vice de procedure?
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Réponse de canounet
Le 04/10/2011 é 10h17
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Sur quel document votre nom est-il mal orthographié ? j'ai reçu un jour à mes noms et adresse une notification de retrait de points de permis de conduire avec un autre prénom l'ayant renvoyé avec la mention "inconnu à cette adresse, je n'ai eu aucune nouvelle depuis 3 ans et mon relevé de points est intact si votre erreur est sur l'enveloppe de l'huissier, vous pouvez toujours lui renvoyer avec cette mention "inconnu" (faites copie avant) et sans donner votre vrai nom mais vous recevrez sans doute à nouveau une autre injonction si c'est sur l'amence, même renvoi, mais c'est le véhicule qui a été identifié et si vous en êtes propriétaire, je pense que vous n'y échapperez pas cela retardera implement les choses
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Réponse anonyme
Le 28/02/2013 é 10h02
[ ! ]
Bonjour je me suis fais flaché a 70 au lieu de 50 sur l'avis de contravention mon nom de famille est mal orthographier et je voudrais savoir si je dois la payer cordialement
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