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Amende TCA avec non réception de l'infraction

Question anonyme le 15/05/2009 à 09h54
Dernière réponse le 12/07/2009 à 17h41
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Bonjour, Je viens de recevoir (27/04/09) un courrier d'un cabinet d'étude d'huissier de justice chargé par le trésor public de recouvrer la somme de 207,02€ correspondant à DES amendes ou des condamnations pécuniaires dues à la TCA pour les infractions suivantes : exces de vitesse inf. à 20km/h, vitesse max autorisée 50km/h le 17/09/08 à Hérouville (Calvados) avec une mise en demeure de régler la somme sans délai ! Je n'ai JAMAIS reçu de courrier pour cette infraction, ni de rappel. D'autant plus que la zone indiquée n'a jamais été limitée à 50km/h. Il s'agit d'une voie rapide et qu'à l'heure suppposée pour l'infraction, nous étions, ma femme et moi, à notre travail ! J'ai écrit à ce cabinet pour demander quelques explications. Aprés un nouveau rappel, ils m'ont répondu que les amendes étaient envoyées au détenteur de la carte grise, laquelle n'était peut-être pas à jour ; ce qui est inexact. Par contre, le huissier de justice possédait lui, la bonne adresse, curieux non ? Devant ce qui me semble être une injustice, j'ai donc décidé de faire opposition, de ne pas payer l'amende et d'envoyer une lettre recommendée au procureur de la république, comme conseillé à la lecture de nombreux articles du même genre. Ma question maintenant : comment se fait-il que de nombreux cas semblables n'aient pas fait réagir les pouvoirs publics ? Merci aux experts qui nous soutiennent dans nos démarches; Cordialement
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1 réponse pour « 
Amende TCA avec non réception de l'infraction
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Réponse anonyme
Le 12/07/2009 é 17h41
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Bjr, J'ai eu le meme problème que vous concernant des pv. Presque 1 an aprés avoir déménagé, mon compte en banque est bloqué par tiers détenteur. Je me suis adressée à ma banque pour avoir des renseignements. Du coup, j'ai appelé l'huissier qui m'avait soit disant envoyé des lettres de relances.. Ne voyant rien qui s'arrangeait, j'ai téléphoné au trésor public de Rennes (TCA) qui ont bien voulu annuler tous les frais de majoration et me faire une remise de grâce sur toutes les amendes soi-disant qui m'étaient destinées. Le trésor public peut vous faire 1 abattement de 50% pour tout arrangement financier :-) Que les amendes vous appartiennent ou pas.
Référence(s) :
des appels au trésor public.
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