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Non déclaration de mariage et de travail

Question anonyme le 31/03/2015 à 13h51
Dernière réponse le 01/04/2015 à 09h28
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Bonjour, à la mort de mon père ma mère a reçu une pension de reversion ainsi que ma jeune soeur à l'époque célibataire et sans travail. Depuis elle s'est mariée et est devenue gérante d'une SARL associée à son mari qui est de nationalité française. Elle n'a pas déclaré aux services du CNR ce changement de situation et a continué à percevoir la pension. Qu'encourt-elle pour cet acte? Le CNR dit qu'en cas de trop perçu la veuve se verra obligée de rembourser, or la concernée a de quoi rembourser puisque gérante d'une SARL. Qui est tennu de rembourser en ce cas?
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2 réponses pour « 
Non déclaration de mariage et de travail
 »
Réponse de canounet
Le 31/03/2015 é 19h36
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Qui s'est remariée ? votre mère ou votre sœur ? car c'est l'épouse qui bénéficie de la réversion, pas sa fille si la mère s'est remariée, elle doit rembourser les sommes indument perçues sur ses propres revenus
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Réponse anonyme
Le 01/04/2015 é 09h28
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Non c'est la fille qui s'est mariée et la pension de réversion avait été attribuée en partage entre la veuve et sa fille à l'époque orpheline non mariée et sans travail
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