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Non declation d une vente de terrain en 2005

Question anonyme le 12/10/2009 à 14h10
Dernière réponse le 10/11/2009 à 23h38
[ ! ]
Ya t il un delai de prescription pour la TPI au Maroc ? ceci est en rapport avec une omission dans la declaration d une vente de terrain a perte qui a ete conclue en 2005.
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1 réponse pour « 
non declation d une vente de terrain en 2005
 »
Réponse de amigos
Le 10/11/2009 é 23h38
[ ! ]
Salut, pour les cessions posterieur a 2007 la prescription est de 90 jousr a partir de la date de la declaration de la tpi. pour la loi de finance 2008 et de 2009 et de 60 jours pour la loi de finance 2007. Pour la cession de 2005 est de 4 ans a partir de 31 decembre 2005 donc la prescription sera 31 decembre 2009. fadel abdel majid.
Référence(s) :
Loi de finance 2009
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