670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Non declation d une vente de terrain en 2005

Question anonyme le 12/10/2009 à 14h10
Dernière réponse le 10/11/2009 à 23h38
[ ! ]
Ya t il un delai de prescription pour la TPI au Maroc ? ceci est en rapport avec une omission dans la declaration d une vente de terrain a perte qui a ete conclue en 2005.
Répondre
1 réponse pour « 
non declation d une vente de terrain en 2005
 »
Réponse de amigos
Le 10/11/2009 é 23h38
[ ! ]
Salut, pour les cessions posterieur a 2007 la prescription est de 90 jousr a partir de la date de la declaration de la tpi. pour la loi de finance 2008 et de 2009 et de 60 jours pour la loi de finance 2007. Pour la cession de 2005 est de 4 ans a partir de 31 decembre 2005 donc la prescription sera 31 decembre 2009. fadel abdel majid.
Référence(s) :
Loi de finance 2009
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
non declation d une vente de terrain en 2005
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T18.596