A partir de la date du contrat de vente d'un titre foncier,quel est le delai
maximum pour procéder a la rectification apporté a la déclaration de l 'IR
profits fonciers . faut t'il tenir en compte l'interval entre la date de l'acte de
vente et l'avis envoyé par l'administration des impots ?
ou ,l'interval entre la date de l'acte de vente et celle dans laquelle un notaire a déposée la déclaration de versement de la T.P.I ,,??