670 275
questions
1 490 220
réponses
1 460 227
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Non renouvelement de bail

Question anonyme le 10/06/2010 à 12h50
Dernière réponse le 19/06/2010 à 10h51
[ ! ]
Bonjour, nous louons depuis 5 ans un appartement à la commune d'un village. notre bail arrive à expiration le 15 Avril 2011 et le maire du village commence à dire qu'il ne renouvellera pas parce qu'il a quelqu'un d'autre à installer dans cet appartement. Nous sommes RMistes, avec des emplois précaires et n'avons aucne chance de retrouver un logement ailleurs. quelssont nos droits ?????
Répondre
1 réponse pour « 
non renouvelement de bail
 »
Réponse de canounet
Le 19/06/2010 é 10h51
[ ! ]
La loi protège les locataires un propriétaire ne peut résilier un bail que dans certaines conditions bien précises : - à la date anniversaire du bail et avec un préavis (lettre R avec AR) d'au moins 6 mois (avant le 15/10/2010 dans votre cas) - pour y habiter lui-même ce qui n'est pas le cas pour une municipalité - en cas de vente du bien loué - en cas de non paiement des loyers si vous réglez régulièrement vos loyers, vous n'entrez pas dans ces dispositions dans le cas où votre situation financière difficile vous amènerait à différer le paiement de vos loyers, je vous conseille de régulariser la situation à chaque fois au plus vite le bail sera donc automatiquement renouvelé quelles que soient les intentions du maire qui tente apparemment de vous influencer pour "installer" une connaissance à votre place
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
non renouvelement de bail
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.965