Bonjour,
nous louons depuis 5 ans un appartement à la commune d'un village. notre bail arrive à expiration le 15 Avril 2011 et le maire du village commence à dire qu'il ne renouvellera pas parce qu'il a quelqu'un d'autre à installer dans cet appartement.
Nous sommes RMistes, avec des emplois précaires et n'avons aucne chance de retrouver un logement ailleurs.
quelssont nos droits ?????
La loi protège les locataires
un propriétaire ne peut résilier un bail que dans certaines conditions bien précises :
- à la date anniversaire du bail et avec un préavis (lettre R avec AR) d'au moins 6 mois (avant le 15/10/2010 dans votre cas)
- pour y habiter lui-même ce qui n'est pas le cas pour une municipalité
- en cas de vente du bien loué
- en cas de non paiement des loyers
si vous réglez régulièrement vos loyers, vous n'entrez pas dans ces dispositions
dans le cas où votre situation financière difficile vous amènerait à différer le paiement de vos loyers, je vous conseille de régulariser la situation à chaque fois au plus vite
le bail sera donc automatiquement renouvelé quelles que soient les intentions du maire qui tente apparemment de vous influencer pour "installer" une connaissance à votre place