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Non renouvelement de bail

Question anonyme le 10/06/2010 à 12h50
Dernière réponse le 19/06/2010 à 10h51
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Bonjour, nous louons depuis 5 ans un appartement à la commune d'un village. notre bail arrive à expiration le 15 Avril 2011 et le maire du village commence à dire qu'il ne renouvellera pas parce qu'il a quelqu'un d'autre à installer dans cet appartement. Nous sommes RMistes, avec des emplois précaires et n'avons aucne chance de retrouver un logement ailleurs. quelssont nos droits ?????
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1 réponse pour « 
non renouvelement de bail
 »
Réponse de canounet
Le 19/06/2010 é 10h51
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La loi protège les locataires un propriétaire ne peut résilier un bail que dans certaines conditions bien précises : - à la date anniversaire du bail et avec un préavis (lettre R avec AR) d'au moins 6 mois (avant le 15/10/2010 dans votre cas) - pour y habiter lui-même ce qui n'est pas le cas pour une municipalité - en cas de vente du bien loué - en cas de non paiement des loyers si vous réglez régulièrement vos loyers, vous n'entrez pas dans ces dispositions dans le cas où votre situation financière difficile vous amènerait à différer le paiement de vos loyers, je vous conseille de régulariser la situation à chaque fois au plus vite le bail sera donc automatiquement renouvelé quelles que soient les intentions du maire qui tente apparemment de vous influencer pour "installer" une connaissance à votre place
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