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Non renouvellement de bail pour vente appartement

Question anonyme le 05/04/2011 à 10h22
Dernière réponse le 05/04/2011 à 11h06
[ ! ]
Mes parents sont locataires d'un logement depuis une douzaine d'années. Leur propriétaire est décédée l'an dernier et son neveu, héritier, ne veut renouveler leur bail car il désire vendre cet appartement. Mes parents sont âgés de 87 et 93 ans et ont des problèmes de santé assez importants. Quels sont leurs recours afin de pouvoir rester dans cet appartement ? L'expiration du bail arrive le 1er novembre 2011; Je vous remercie sincèrement pour votre réponse.
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2 réponses pour « 
non renouvellement de bail pour vente appartement
 »
Réponse de LN91
Le 05/04/2011 é 10h32
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Bonjour, si le neveu est officiellement héritier, c'est-à-dire qu'il est devenu devant la loi le nouveau propriétaire, je ne pense pas qu'on vous pouvez à l'encontre de sa décision. Par contre, a-t-il envoyé un courrier en recommandé à vos parents leur disant l'intention de vendre l'appartement avec le prix de vente. Vos parents sont prioritaires pour l'achat. Il ne pourra pas vendre l'appartement si vos parents n'ont pas répondu à une offre écrite de la part du propriétaire, s'il baisse le prix après il doit en faire part à vos parents. Vous devriez prendre rendez-vous avec les services sociaux de la commune où habitent vos parents afin de voir comment ils pourront être relogés. Mais avant tout, vérifiez si tout est fait dans les normes. J'espère que tout va s'arranger pour eux, en plus c'est pas dit qu'il arrivera à le vendre rapidement.
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Réponse de canounet
Le 05/04/2011 é 11h06
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Le propriétaire doit donner congé à vos parents avec un préavis d'au moins 6 mois avant l'anniversaire du bail, sinon ce dernier est automatiquement prolongé de 3 ans si le congé est donné par anticipation, le délai commence quand même 6 mois avant cet anniversaire la lettre de congé en RAR doit observer une réglementation précise : - décrire l'indication du prix et les conditions de la vente - décrire les moyens de paiement - décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes) - reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 sinon, de même, congé nul vos parents sont prioritaires pour racheter le logement pour répondre, ils ont un délai de 2 mois (4 s'ils demandent un crédit) pendant lesquels le propriétaire ne peut vendre ailleurs si vos parents refusent d'acheter, compte tenu de leur âge ET si leurs revenus ne dépassent pas 1 fois et 1/2 le smic annuel, le propriétaire doit leur proposer un logement correspondant à leurs possibilités financières et à leurs besoins (accessibilité, ascenceur, taille) sauf si le dit propriétaire a lui-même + de 60 ans ET n'a que des revenus correspondants au smic vérifiez bien toutes ces conditions si vos parents décident ou sont obligés de partir, ils peuvent le faire à tout moment pendant le délai de 6 mois et sans préavis le paiement des loyers cesse alors automatiquement sachez que le propriétaire pourrait vendre le logement occupé le bail est alors transmis au nouveau propriétaire dans les mêmes conditions toutefois le prix qu'il en retirerait en est diminué (jusqu'à 30%)
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