Mes parents sont locataires d'un logement depuis une douzaine d'années. Leur propriétaire est décédée l'an dernier et son neveu, héritier, ne veut renouveler leur bail car il désire vendre cet appartement.
Mes parents sont âgés de 87 et 93 ans et ont des problèmes de santé assez importants.
Quels sont leurs recours afin de pouvoir rester dans cet appartement ?
L'expiration du bail arrive le 1er novembre 2011;
Je vous remercie sincèrement pour votre réponse.
Bonjour, si le neveu est officiellement héritier, c'est-à-dire qu'il est devenu devant la loi le nouveau propriétaire, je ne pense pas qu'on vous pouvez à l'encontre de sa décision. Par contre, a-t-il envoyé un courrier en recommandé à vos parents leur disant l'intention de vendre l'appartement avec le prix de vente. Vos parents sont prioritaires pour l'achat. Il ne pourra pas vendre l'appartement si vos parents n'ont pas répondu à une offre écrite de la part du propriétaire, s'il baisse le prix après il doit en faire part à vos parents.
Vous devriez prendre rendez-vous avec les services sociaux de la commune où habitent vos parents afin de voir comment ils pourront être relogés. Mais avant tout, vérifiez si tout est fait dans les normes. J'espère que tout va s'arranger pour eux, en plus c'est pas dit qu'il arrivera à le vendre rapidement.
Le propriétaire doit donner congé à vos parents avec un préavis d'au moins 6 mois avant l'anniversaire du bail, sinon ce dernier est automatiquement prolongé de 3 ans
si le congé est donné par anticipation, le délai commence quand même 6 mois avant cet anniversaire
la lettre de congé en RAR doit observer une réglementation précise :
- décrire l'indication du prix et les conditions de la vente
- décrire les moyens de paiement
- décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes)
- reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989
sinon, de même, congé nul
vos parents sont prioritaires pour racheter le logement
pour répondre, ils ont un délai de 2 mois (4 s'ils demandent un crédit) pendant lesquels le propriétaire ne peut vendre ailleurs
si vos parents refusent d'acheter, compte tenu de leur âge ET si leurs revenus ne dépassent pas 1 fois et 1/2 le smic annuel, le propriétaire doit leur proposer un logement correspondant à leurs possibilités financières et à leurs besoins (accessibilité, ascenceur, taille)
sauf si le dit propriétaire a lui-même + de 60 ans ET n'a que des revenus correspondants au smic
vérifiez bien toutes ces conditions
si vos parents décident ou sont obligés de partir, ils peuvent le faire à tout moment pendant le délai de 6 mois et sans préavis
le paiement des loyers cesse alors automatiquement
sachez que le propriétaire pourrait vendre le logement occupé
le bail est alors transmis au nouveau propriétaire dans les mêmes conditions
toutefois le prix qu'il en retirerait en est diminué (jusqu'à 30%)