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Non respect des statuts d'une association

Question anonyme le 03/02/2011 à 19h30
Dernière réponse le 01/12/2017 à 10h54
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Bonjour, Je souhaiterai savoir ce que prévoient les textes qui régissent les associations loi 1901 lorsque les statuts d’une association ne sont pas respectés. Exemple une association composée d’un bureau national et de bureaux régionaux. Les élus nommés au bureau national ne peuvent être élus au bureau régional, le cumul de mandats n’est pas permis, de ce fait le président national de l’association ne peut-être président régional ! Si tel est le cas, quel recours puis-je avoir en tant qu’adhérent à l’association pour faire respecter les statuts de cette association ? Et sur quels principes puis-je étayer ce respect des statuts ? Merci de votre réponse.
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22 réponses pour « 
Non respect des statuts d'une association
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Réponse de canounet
Le 03/02/2011 à 21h39
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La loi de 1901 laisse les assocs libre de choisir leur mode de gestion dans le respect des statuts (et de la loi en général), ce sont vos seules références, il n'existe aucun texte de loi particulier pour votre problème si vous avez consulté vos statuts, vous avez peut-être vu un article traitant des moyens de poser des questions aux dirigeants, de dénoncer des abus par exemple, un certain nombre d'adhérents (la moitié, 1/3 ou autre) peuvent exiger la convocation d'une AG extraordinaire au motif (grave) que les statuts ne sont pas respectés sinon il ne reste que la solution de déposer plainte devant un tribunal
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Réponse anonyme
Le 03/03/2012 à 11h52
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J aimerais savoir comment faire pour avoir les statuts d une assoc dont la presidente a confondue l argent de l assoc avec le sien donc fraude .Je suis une des liquidatrice et je voudrais avoir ses renseignements .Davance merci
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Réponse de canounet
Le 03/03/2012 à 17h42
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Les statuts sont disponibles en préfecture sur simple demande de qui veut les consulter si vous voulez d'autres renseignements, il me faudrait plus de précisions sur votre situation ce site est anonyme et vous pouvez écrire sans crainte
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Réponse de sunshine91
Le 26/03/2014 à 14h54
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Bonjour, Je souhaiterais savoir qu'elles sont les recours disponible car le président de mon association refuse de transmettre les documents officiels du club comme les statuts du club, les bilans financiers etc.... Un courrier avec AR a été envoyé demandant une AG par plus d'un tiers du club comme stipulé dans les statuts du club mais sans réponse depuis des semaines... Que peut-on faire contre cette "prise d'otage"? Merci pour votre réponse
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Réponse de canounet
Le 26/03/2014 à 17h31
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Les statuts sont communiqués par la préfecture à quiconque les demande, facile de les avoir quant au bilan financier, il est proposé à l'aval de l'AG à chaque fin d'exercice, cela a-t-il été le cas ? en cours de saison, ce ne serait d'ailleurs pas un bilan mais un budget prévisionnel qui s'ajuste en cours d'année et qu'il n'est pas obligatoire de présenter par contre les membres du CA (s'il y eb a un) peuvent le demander et surtout le trésorier et son adjoint doivent le connaître c'est d'ailleurs le trésorier qui le prépare en collaboration avec Bureu et/ou CA et qui l'actualise régulièrement si déjà 1/3 des adhérents réclame une AGE, il doit y avoir d'autres problèmes si vous désirer les décrire, nous pourrons vous donner renseignements et avis concernant cette AGE, il faut en vérifier les modalités de convocation dans vos statuts (motifs et quota d'adhérents le demandant)
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Réponse de sunshine91
Le 27/03/2014 à 10h38
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Bonjour et merci pour votre réponse. Une AG a été faite en décembre avec pour object l'élection du bureau mais voyant que sa "tête" allait tomber cette personne à décider d'annuler le vote et d'arrêter l'AG. Les statuts précisent que dans ce cas une nouvelle AG doit être faite dans les 15 jours avec corrum ou non. Depuis cette personne refuse l'AG connaissant le verdict du vote. Un courrier AR a été envoyé comme le précise nos statuts avec 1/3 des adhérents demandant la tenue d'une AG pour révoquer le bureau. Idem cette personne ne donne pas de réponse et renvoie à une AG en juin. Voilà bien d'autres problèmes sont à recenser mais la liste est longue... Merci pour votre aide
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Réponse de canounet
Le 27/03/2014 à 11h27
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Vous êtes-vous déjà procuré les statuts de votre asso ? leur lecture peut être enrichissante si vous pensez ne pas pouvoir attendre juin, compte tenu de l'opposition du président, il va être difficile de réunir une AGE vous avez déjà utilisé le moyen de pression classique, la lettre rar signée des adhérents exigeant la convocation avec - entre autres sujets que vous voudriez aborder - élections à l'ordre du jour vous pouvez toujours recommencer en étant encore plus insistant je vous suggère d'essayer de convoquer vous-même cette AGE il vous faudra obligatoirement la liste complète des adhérents pour n'oublier personne (y compris le président) et pour cela l'aval d'autres membres du Bureau ou du CA qui vous y aideront en attendant, vous avez également la possibilité d'avertir la banque de l'asso que des événements graves se déroulent et qu'elle aurait intérêt à geler toutes les transactions les banques sont très prudentes vis à vis des assos et un tel avertissement sera sans doute pris au sérieux sinon, avant d'aller devant un tribunal, vous devrez attendre l'AG annuelle et vous y préparer soigneusement
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Réponse anonyme
Le 13/02/2015 à 14h20
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Bonjour A qui dénoncer une association de parents d'élèves où le président même ne respecte pas les statuts rédigés. C'est une association qui est censé etre apolitique mais le président n'y ai pas. Merci pour votre réponse
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Réponse de canounet
Le 13/02/2015 à 14h42
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Le président a tout à fait le droit d'avoir ses opinions politiques le tout est de ne pas se servir de l'asso pour les mettre en avant si vous êtes adhérent, vous pouvez interpeler le CA ou le Bureau ou encore les autres adhérents
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Réponse anonyme
Le 07/03/2016 à 11h06
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Bonjour, les dirigeants d'une association sont responsables de la gestion de l'Association et peuvent être pénalement poursuivis sur leurs biens propres pour défaut de gestion par exemple...
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Réponse anonyme
Le 23/09/2016 à 06h49
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Bonjour, Je fais partie d'une association qui a été constitué en octobre 2015. Depuis juin 2016 la majorité du CA (5 personens sur 8) demande de connaitre les comptes ainsi que d'obtenir une copie du reglement de l'association (demande fait depuis mai). La présidente et la trésorière ne souhaitent pas nous communiquer ces documents. Apres leur avoir envoyé un AR, nous avons recu en retour une réponse qui nous indique que nous devons prendre RDV pour les voir. Que peut -on faire? De plus la présidente ne respecte pas les statuts qui stipule que le CA doit se réunir tous les 6 mois et aucune réunion n'a eu lieu depuis octobre. Un des membres du CA a reçu une leur de radiation de l'association, apparament voté à la majorité du bureau, mais les statuts indiquent qu'une radiation doit être faite par votre à la majoration du CA. Que doit faire le membre aupres de qui doit-il se retourner? Merci
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Réponse de canounet
Le 23/09/2016 à 11h22
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Une asso est de droit privé, la seule administration vers laquelle un membre peut se retourner est le tribunal administratif c'est évidemment très lourd et avant cela, il y a d'autres moyens (voir + bas) je détecte comme vous plusieurs anomalies dans la gestion qui semble accaparée par quelques-uns voici qques renseignements et avis par rapport à ce que vous écrivez 1) le côté financier : il est évident que le budget prévisionnel doit être donné en début de saison, ainsi que ses ajustements en cours de saison les décisions de dépenses exceptionnelles doivent être approuvées par le CA, voire l'AG si elles sont importantes de plus, lors de l'AG annuelle, le bilan doit être approuvé par les adhérents, donc mis à leur disposition par contre, l'examen des comptes n'est pas obligatoire, le trésorier en a la responsabilité, elle lui a été confiée par le CA et l'AG dans un souci de transparence, ils peuvent être mis à disposition de tous les adhérents, par exemple au cours d'une journée spéciale ou sur RV 2) statuts et règlement intérieur (RI) : si vous ne pouviez en avoir copie par les dirigeants, les statuts sont communiqués par la préfecture à quiconque (même non adhérent) les demande quant au RI un projet doit être présenté en AG qui donne son aval c'est un doc interne qui doit compléter les statuts ou développer certains articles surtout sans s'y opposer cela paraît incroyable qu'il soit secret, il est évident que chacun doit le connaître pour qu'il puisse être respecté prenez donc RV pour les consulter et avec les téléphones actuels, vous pourrez facilement le prendre en photo et le divulguer aux adhérents 3) réunions si la réunion de CA bisannuelle (à qques jours voire qques semaines près) prévue par les statuts n'est pas tenue, vous devez l'exiger 4) radiation ni le CA ni le Bureau n'a le pouvoir de sortir du CA un des élus les membres du CA ont été élus en AG et seule cette dernière peut les en éliminer il faudra évidemment que les motifs en soient clairement exposés et que de nouvelles élections aient lieu pour son remplacement une opposition aux décisions du CA peut évidemment être gênante, mais comme on dit, un gouvernement est d'autant plus fort que son opposition l'est aussi la radiation hors de l'asso doit être prononcée pour des motifs graves du style actes ou paroles répréhensibles (insultes, propos racistes, etc.), mettant en danger la respectabilité ou la pérennité de l'asso une commission doit se réunir pour en juger et la personne incriminée doit être entendue, avec la possibilité de s'exprimer et même d'être défendue par une personne étrangère à l'asso ce n'est certainement pas le Bureau qui n'est que l'organe exécutif qui en a le pouvoir moyens d'action : si vous pensez que la majorité des adhérents est en accord avec vous, vous pouvez exiger la convocation d'une AG extraordinaire vos statuts prévoient peut-être qu'un certain quota (la moitié, 1/3 ou 1/4) d'adhérents puisse le faire sinon, une pétition peut faire l'affaire ce sera une sorte de "coup d'état" vous remettrez alors en cause la légitimité du CA actuel et exigerez de nouvelles élections il faudra bien sûr préparer la séance pour développer vos arguments, démonter la gestion actuelle et présenter une nouvelle équipe une "campagne" préalable sera efficace pour aller devant le tribunal administratif, vous devez avoir des arguments imparables et des motifs graves le président s'appuyera essentiellement sur vos statuts et les comptes rendus des réunions de CA et d'AG c'est une procédure longue, délicate et même difficile vous ne dites pas de quelle sorte d'asso vous faites partie, mais si vous ne pouvez rien faire, mieux vaut partir et adhérer à une autre si elle existe, voire créer la vôtre
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Réponse de lamitte
Le 14/03/2017 à 15h24
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Bonjour et merci d'avance, Voici ma question : Une assoc n'a pas tenu d'AG pendant 8 ans. Aucune procédure de mise en sommeil. De plus, certains "membres" de l'asso n'ont pas été clairement enregistrés dans l'asso mais y participent par la coutume... Comment se remettre en conformité avec la loi et les statuts qui prévoient 1 réunion par an ? Les dirigeants devaient être réélus tous les 3 ans. Faut-il dissoudre si l'on souhaite éviter un éventuel problème de légalité à venir ? Ou peut-on prévoir une AG et se remettre en règle avec la loi et les statuts... Si vous avez les textes qui vont avec : Loi ou jurisprudence. Merci beaucoup Le Président Merci
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Réponse de canounet
Le 14/03/2017 à 21h31
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Pour éviter les confusions, cela aurait été bien mieux de poser votre question en créant un nouveau sujet mise en sommeil si 'asso n'a plus d'activité, décidée obligatoirement par un vote de l'AG membres pas clairement enregistrés qui participent donc l'asso a encore des activités, donc pourquoi une mise en sommeil ? une personne qui participe aux activités et règle sa cotisation (s'il y en a une car ce n'est pas obligatoire) devient adhérente si pas d'AG ni d'élections statutaires, il y a eu du laisser aller dans la gestion de l'asso, mais dans la mesure où aucun associé n'a réagi, vous êtes dans une situation de fait totalement inutile de dissoudre l'asso, il faut qu'une nouvelle équipe de responsables se mobilise pour prendre en mains la gestion s'il reste des responsables élus dans l'asso, vous devez leur demander et même exiger qu'ils convoquent un AG pour remettre les choses à plat l'ordre du jour joint à la convocation (par courrier, courriel, téléphone, affichage, article dans un journal local) notifiera des élections si personne ne veut ou ne peut, vous devrez le faire vous-même, si possible avec un groupe résolu à prendre ces responsabilités à votre disposition pour tout autre renseignement ou avis
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Réponse de lamitte
Le 15/03/2017 à 10h06
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Bonjour, Merci, Si : l'asso a bien eu une activité (culturelle), mais pas d'AG. Un mb pinaille, a fait reconduire l'AG en janvier car : convoc envoyées moins de 15j avant l'AG + bureau illégitime car non réélu au bout de 3 ans + question légitimité des mb votants à l'AG car "mb de fait" (non écrit)... Il n'y a pas de conflit mais après du laisser-aller, il me semble bon de savoir si nous pouvons relancer l'asso avec une AG et sur une base juridique légale. (oui, ça pinaille un peu, mais je dois apporter une réponse)
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Réponse de canounet
Le 15/03/2017 à 12h17
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Non, non, pas de pinaillage, il est normal de vouloir être dans les clous pas de conflit, c'est déjà une bonne chose, mais le laisser aller peut y conduire les convoc : elles doivent bien être envoyées 15j à l'avance vote en AG : seuls les membres régulièrement inscrits peuvent y participer reste à savoir s'ils ont réglé leur cotisation, c'est suffisant pour être considéré comme membre si pas de cotisation, il faut une inscription base juridique légale : on ne peut pas parler d'illégalité tant qu'il n'y a pas d'entorse à la loi ni de malversations une asso est libre de sa gestion, aucune administration ni personne extérieure ne viendra mettre son nez dans les affaires d'une asso de droit privé en interne, dans la mesure où personne n'a encore réclamé des élections, les élus actuels le restent la situation normale ne peut être rétablie que par des élections il vous reste donc simplement à organiser une AG élective je vous suggère de bien mettre à jour à l'avance la liste des adhérents officiellement inscrits, de rappeler les règles d'adhésion, de ne pas bloquer une adhésion de dernière minute (conflit possible) la désignation de scrutateurs qui vérifieront la légitimité des membres, décompteront les votes et signeront le pv de séance, évitera tout problème
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Réponse de lamitte
Le 15/03/2017 à 13h44
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Pourtant, la situation peut se compliquer car : "La Cass énonce que lorsque le mandat des représentants est à durée déterminée, l'arrivée du terme y met fin, sans qu'il soit possible ni de le proroger ni de régulariser, même par une délib d'une AG, les actes effectués durant cette prolongation" (CASS Rennes 25-11-2014) Dès lors, le conseil donné va être de demander la nomination d'un administrateur.
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Réponse de canounet
Le 15/03/2017 à 19h36
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Mais qui donc veut aller au tribunal et en cassation ? qui va demander la nomination d'un administrateur ? vous m'avez dit qu'il n'y avait pas de conflit lavez donc votre linge sale en famille au lieu de faire intervenir des juges, ce sera bien plus simple, plus rapide et surtout beaucoup moins onéreux vous prendrez ou reprendrez les décisions qui vous semblent les meilleures
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Réponse de lamitte
Le 16/03/2017 à 09h53
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Je ne sais pas s'il y a du linge sale, mais les diverses possibilités ont été indiquées et comprises... Après, libre à chacun de choisir sa voie et de se questionner à propos d'un éventuel "problème"... Merci
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Réponse de canounet
Le 16/03/2017 à 11h32
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L'histoire du linge sale, c'est une expression je voulais dire qu'il valait mieux vous arranger en interne donc ravi de vous avoir renseigné en espérant que cela vous sera utile et à votre disposition pour d'autres renseignements ou avis
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