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Non respect des statuts et de la loi 1901

Question anonyme le 09/03/2011 à 19h20
Dernière réponse le 31/03/2011 à 01h19
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Bonjour à tous, Je suis actuellement membre d'un conseil d'administration d'une association loi 1901 (peut être rup j'attends d'avoir les statuts par papier au prés de la préfecture), et je remarque des graves manquements de la part de mon président et du trésorier. Partie financière Mon président se rétribue en salaire (fait de la formation) et en nature (véhicule de fonction, plein d'essence, nuit d'hôtel, repas etc...) sans que cela soit soumis à l'avis du conseil d'administration sans oublié d'ajouter que son fils, sa fille et sa femme son salarié de l'association sans que l'on en soit avisé en ca De plus cela fait 3 ans qu’aucun rapport financier n'est présenté au ca (aucun budget prévisionnel, pas de clôture de compte) et les bilans financier présentés en ag (avec une case divers de 27k € apparaît dans les dépenses !) ne sont pas soumis au vote des adhérents ... Pour que le contrôle des comptes soit soumis à un comptable extérieur à l'association il faut que le budget dépasse les 100k € et j'ai surpris bien malgré moi une discussion entre le président et la trésorière qu'il fallait s'arrangeait pour pas les dépassés a la présentation en ag (notre activité c'est considérablement augmenté en 2010 et le chiffre présenté en 2009 était de 97k€ environ) La loi 1901 prévoit donc l'équilibre des comptes gains et dépenses doivent donner 0€ de bénéfices hors nous ne voyons pas (les membres de l'association et quelques membres su ca) ou l'argent va car notre matériel devient obsolète, ainsi que nos tenues au vue des activités rétribué que nous avons. Quand je demande à voir le livre des comptes, le président détourne le sujet ... Partie statuaires Quand je demande à savoir le nombre d'adhérents pour les quorums en ag (fixé a la moitie dans les statuts) on ne répond pas. De plus dans nos statuts les ca sont fixés à 4 par an minimum et ne doivent pas excéder 3 mois d'intervalle et la le dernier remonte au 25 octobre ... Les élections doivent avoir lieu tous les 3 ans avec un renouvellement par tiers chaque année, il y a déjà eu 2 élections complètes en 3 ans ! Mes questions Que puis je faire pour la partie financière exposé c’est à dire savoir exactement ce qui rentre et ce qui sort, et éviter qu’il se rétribue lui et sa famille afin de pouvoir renouveler notre matériel ? L’association peut elle récupéré ses sommes ? Et que puis je faire pour la partie statuaire pour la faire respecter ? Enfin au niveau du ca nous ne sommes que 4 sur 13 (les 4 rentrer il y a 3 ans) a nous poser des questions les autres personnes étant de longue date au ca nous ne pouvons pas le virer car il me semblerait que cela soit la bonne solution ! De plus le nombre maximum de sièges au ca est fixé a 23 est donc impossible à pouvoir ce qui fait que nous passons tous tous les 2 ans. Et enfin dernière question puis je encourir quelque chose si les malversations financière sont avérées ? Merci d'avance pour vos réponses
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5 réponses pour « 
Non respect des statuts et de la loi 1901
 »
Réponse de canounet
Le 12/03/2011 é 16h57
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N'en rajoutez pas ! ! ! votre assoc n'en est pas une ce n'est qu'un paravent pour déguiser une entreprise à buts lucratifs hors la loi de 1901 de plus, même si l'assoc n'était pas requalifiée comme telle, sa gestion est totalement non conforme (pour ne pas parler de malversations ! ) avant d'en arriver à un dépôt de plainte qui serait certainement fatal à l'assoc, je ne vois qu'une solution : exiger la convocation d'une AG extraordinaire au cours de laquelle seront évoqués ces problèmes et où vous demanderez l'exclusion des dirigeants actuels ainsi que de nouvelles élections restant à votre disposition pour tous renseignements, je vous souhaite bon courage consultez-en les modalités dans vos statuts que vous pouvez obtenir en préfecture si vous n'y avez pas accès
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Réponse anonyme
Le 17/03/2011 é 22h09
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Je deterre les cadavres, je viens d'apprendre qu'une partie des "bénévoles" etaient rétribué et ne cotissaient pas sans encore une fois que nous membres du ca sommes au courant et qui de plus est contraire aux valeurs morales de notre activité. Cependant il me reste une question comment faire une ag extraordinaire sans avoir le nombre exact de cotissant ? sachant que nos statuts veux que pour que celle ci soit organisables il faut que la demande émane de la moitié plus un de cotissant ?
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Réponse de canounet
Le 17/03/2011 é 22h58
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Il existe une dérogation des services des impôts qui prévoie que des bénévoles puissent être rétribués jusqu'au 3/4 du smig, pour leur travail d'administration au sein de l'assoc à la condition que le CA (voire l'AG) ait décidé qu'ils le méritaient de par leur zèle et leur investissement, que la situation soit clairement notifiée à tous les adhérents - et que l'assoc ait le budget nécessaire ! sans parler de l'opposition pouvant exister entre le fait d'avoir des "bénévoles/salariés" et l'essencemême des buts et objets de l'assoc pour de grosses assocs, à chaque tranche de 200 000€ de chiffre d'affaires, la loi permet d'avoir un vrai dirigeant salarié dans certaines assocs, les dirigeants peuvent être exonérés de cotisation pour "services rendus", toujours à condition que le CA en ait décidé et que tous les membres de base soient au courant votre assoc est vraiment opaque ! je comprends qu'apparemment, en tant que dirigeant, vous n'avez pas accès à la liste des adhérents vous pouvez en avoir une idée en regardant le dernier bilan financier qui doit donner dans le compte produits (code 756) le montant total des adhésions en divisant par le montant d'une adhésion vous aurez en gros le nombre d'adhérents pour provoquer une AG, n'y a-t-il pas un article des statuts précisant qu'un quota, non pas des adhérents, mais des membres du CA le demande ? sinon, il vous reste à contacter individuellement les adhérents pour faire signer une demande exigeant cette convocation par le plus grand nombre si vous présentez les choses habilement, je pense que vous n'aurez pas de mal mais la chose risque de créer des remous ! vous devrez motiver cette demande par les faits graves et semble-t-il hors la loi que vous décrivez cette convocation devra notifier obligatoirement l'ordre du jour de l'AG (les problèmes que vous évoquez) et l'éventualité de nouvelles élections (si vous le désirez) avant de commencer la bagarre, essayer d'obtenir l'aval d'un groupe de membres influents qui travaillera en votre sens je suis toujours à votre disposition pour conseils éventuels (vue extérieure) et dialogue
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Réponse anonyme
Le 30/03/2011 é 23h44
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Bonsoir, J'ai bien lue tous vos conseils, et je vous en remercie, une reunion aura lieu samedi prochain avec un ordre du jour mais sans mention de conseil d'administration ou meme d'assemblée général (suspect) une attention particulière pour la mention discipline dans l'ordre du jour, il y a à mon sens une procédure à respecter avant de le faire publiquement (comme le dit l'expression on ne lave pas son linge sale en publique ...). Une attention aussi sur la mention postes administratifs à pouvoir là aussi je me pose la question à savoir ne faudrait il pas le faire en assemblée générale ou en conseil d'administration. D'autre part le nombre d'adhérents n'est pas accessible ni calculable car il n'y a pas de livre des comptes ni de rendu de comptabilité ! Et bien entendu j'ai mon groupe de membres influents constitués derrière moi cependant mon président a pour fâcheuse habitude de contacter les gens de modifier les dates (déjà 3 changements en 1 semaine ...) pour que les gens ne suivent plus et ne viennent pas. Bien entendu pour cette réunion nous sommes décidé à tous être présent et lui dire tous les manquements puisque finalement il y a une partie libre d'expression ... Peut on aussi ce jour demandé une ag extraordinaire (à une date ultérieur) en demandant l'application des statuts et donc de ce fait une réelection du conseil d'administration des commissaires aux comptes et donc bien entendu des membres du bureau par la suite ? Voila j'ai mis du temps à répondre mais je suis occupé par mon travail et ma vie de bénévole (malgré tous je persiste). Merci encore des vos réponses et d'avance pour vos futurs conseils. De toute façon si les négociations échouent le 09, il n'y aura plus que la solution de l'ursaaf (perdue pour perdue je refuse que l'association devienne une pme familiale)
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Réponse de canounet
Le 31/03/2011 é 01h19
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Vous pouvez toujous essayer de régler les choses au CA mais vous risquez de voir le président noyer le poisson, tergiverder, etc. mettre tout ça devant les adhérents est à mon avis la seule solution viable pour tout balayer et repartir sur de bonnes bases car votre président traîne vraiment trop de casseroles vous devez non pas demander mais exiger une AGE
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