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Non respect de l employeur sur saisie sur salaire

Question de roccomamie le 31/08/2013 à 00h41
Dernière réponse le 31/08/2013 à 10h33
[ ! ]
Les impots ont deposer une saisie arret sur mon salaire, mon employeur a verser l integralite des sommes dues aux impots sans respecter les minimums sociaux, mon salaire du mois et de 225 euros au lieu des 425 comme prevu par la loi (montant rsa), cela me met dans des difficultes financieres,comment agir contre mon emplyeur qui a commis la faute de ne pas respecter la loi, j ai besoin de conseil urgents car difficultes urgence merci
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3 réponses pour « 
non respect de l employeur sur saisie sur salaire
 »
Réponse de LN91
Le 31/08/2013 é 09h06
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Je ne comprends pas. Vous avez un salaire et vous travaillez pour 425€/mois ? C'est bien cela, c'est-à-dire que vous devez travailler très peu d'heures. Ou alors vous touchez le RSA plus un salaire ? Expliquez-vous mieux !
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Réponse de roccomamie
Le 31/08/2013 é 10h19
[ ! ]
Je travail a temps partiel et je gagne environ 550e par mois(distribution prospectus) les impots ont fais une saisie arret sur mon salaire, mon employeur leur a verser l integralite de la creance ne me laissant que 225e de salaire, ont-ils le droit, ou parait-il qu'il faut laisser a la disposition des salaries un minimim correspondant au rsa? soit 425e, que faire et qu'els sont eventuellement mes recours contre mon employeur? qui a apriori commis une faute merci de votre reponse
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Réponse de LN91
Le 31/08/2013 é 10h33
[ ! ]
Je comprends mieux. C'est vrai qu'il devait vous laisser au moins le montant du RSA; maintenant que l'erreur est faite, pour la rattraper, je ne vois pas trop comment vous pouvez faire sinon d'aller voir le centre des impôts en leur expliquant ce qui s'est passé et en disant que vous avez que ça pour vivre Peut-être le trop perçu vous sera remboursé et vous pourrez vous arranger avec le centre des impôts pour leur régler un peu chaque mois. Chose que vous auriez dû faire avant cette saisie, pourquoi attendre, il vaut mieux aller les voir et demander des facilités de paiement. Avec votre situation, un règlement à l'amiable aurait pu être mis en place et peut-être même une demande d'exonération aurait pu aboutir. De plus, il y a toujours des frais en plus (commandement, etc.) qui viennent s'ajouter au montant dû.
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