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Saisie sur salaire : droits, recours ?

Question anonyme le 17/11/2011 à 23h10
Dernière réponse le 17/11/2011 à 23h56
[ ! ]
Bonsoir, Je fais actuellement l'objet d'une saisie sur salaire, et j'ai plusieurs questions. D'abord le contexte : En fait, je me retrouve à payer les dettes de mon père, décédé l'année dernière. La succession n'est toujours pas établie par le notaire car l'un de mes frères est encore mineur, et qu'il nous faut l'aval du juge des tutelles pour obtenir l'acte notarié. Nous sommes 5 enfants, dont 4 majeurs. Bref, à la suite de son décès, j'ai fait tous les courriers administratifs (je suis l'aînée), y compris les impôts. Ils m'ont adressé il y a quelques mois un avis à tiers détenteur et je suis saisie sur salaire depuis juin. Je travaille à temps partiel. Je sais que la saisie ne se fait que sur une partie du salaire. Je suis sensée toucher un 13ème mois. Mon employeur m'informe que la totalité du 13ème mois sera versée aux impôts. Ai-je un recours ? Je n'ai jamais reçu d'échelonnement. D'ailleurs l'avis à tiers détenteur ne m'a même pas été adressé en recommandé. Est-ce légal, ou courant ? Dans la mesure où la successions n'est pas réglée, les impôts ont-ils quand même le droit de se servir ? Et enfin, ont-ils le droit de ne saisir que moi ? Non pas que je veuille mettre mes frères et soeurs dans une situation financière délicate, mais n'est-il pas possible aux impôts de répercuter la totalité des dettes ur les 4 enfants majeurs ? Merci de vos réponses.
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1 réponse pour « 
Saisie sur salaire : droits, recours ?
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Réponse anonyme
Le 17/11/2011 é 23h56
[ ! ]
Effectivement si les autres membres de la fratrie n ont pas renoncé à la succession, c'est à eux de contribuer avec vous mais vous devez aller à la trésorerie qui vous a envoyé les ATD; cDT
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