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Non respect d'un protocole d'accord

Question anonyme le 15/04/2011 à 17h07
Dernière réponse le 08/09/2016 à 22h56
[ ! ]
A la suite d'un differend avec mon ex associé mon avocat a conclu un accord transactionnel avec protocole d'accord signé par les deux parties. mon associé devait me remettre le cheque correspondant a cette transaction mais il refuse de le donner . que faire? car mon avocat ne semble pas se pencher de façon suivi sur mon affaire . merci de votre réponse
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1 réponse pour « 
non respect d'un protocole d'accord
 »
Réponse anonyme
Le 08/09/2016 é 22h56
[ ! ]
Normalement, Il suffit de faire appliquer le protocole via un huissier. Simon, c'est renvoi au tribunal en cas de Lourde contestations
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