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Transaction ACCRE et ARE

Question anonyme le 29/12/2009 à 16h48
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Bonjour, J'ai été licencié pour motif personnel fin Juin 2009. Mon préavis de 3 mois a été payé, mais mon ex-employeur m'a demandé de ne pas l'effectuer. Je me suis inscrit fin octobre 2009 au pole emploi. Un délai de carence calculé sur la base de mes congés payés et de la franchise de 7 jour a porté le début de la période de prise en charge au 3 décembre 2009. J'ai décidé d'attaquer mon ex-employeur pour un licenciement abusif. Nous sommes maintenant (29/12/10)parvenu à un accord sur un montant de transaction, et je dois aller signer le protocole que mon avocat a préparé. En parallèle de cette démarche, j'ai décidé de créer mon entreprise. Les démarches sont en cours. Je pense déposer le dossier complet courant janvier 10 pour une date de démarrage de la société au 01/02/10. Pour cette occasion, je fais la demande ACCRE me permettant de percevoir chaque mois le montant de la prestation ARE (éventuellement minorée du salaire que je me verserais et d'un abatement prévisionnel...). Voici mon problème : l'argent perçu dans le cadre de la transaction va me permettre de financer le capital de l'entreprise. Cependant, l'avocat m'indique que je dois faire savoir au pole emploi que j'ai perçu cet argent dans le cadre d'une transaction, et que cela peut repousser la date de prise en charge par le pole emploi. Ceci a pour conséquence directe de suprimmer le financement du capital de la société en création... Bref ce qui rentre dans une poche sort de l'autre... et on peut se poser la question de l'intérêt d'attaquer un employeur au regard des sommes perçues et "reprises" par le pole emploi, ainsi que du coût de la procédure (frais d'avocat). Voici mes questions : - Suis-je dans l'obligation de déclarer au pole emploi qu'il y a une transaction? - La trasaction entraîne-t-elle effectivement un décalage de prise en charge, alors que je ne suis plus en période de carence? - Imaginons que j'attende de déposer le dossier de création d'entreprise et la demande d'ACCRE pour signer le protocole d'accord de transaction. Dans ce cas, lorsque que je perçois effectivement le montant de la transaction (par exemple le 31/01/10), dois-je le déclarer au pole emploi, et cela a-t-il un impact sur la prestation ARE / ACCRE (montant ou date de prise en charge) ? - Imaginons que j'attende que la société soit effectivement créée (après le 01/02/10) de pour signer le protocole d'accord de transaction. Dans ce cas, lorsque que je perçois effectivement le montant de la transaction (par exemple le 10/02/10), dois-je le déclarer au pole emploi et cela a-t-il un impact sur la prestation ARE/ACCRE (montant ou date de prise en charge) ? Un grand merci pour vos réponses...
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