Non respect d'un accord de projet de Bail

Sans avoir signé de bail vous n'avez aucun recours l'agence a joué sur 2 tableaux et vous a menti

Vous disiez l'inverse il y a quelques temps : "Cette agence nomme sans doute projet de bail pour ne pas vous effrayer, un engagement de location, sinon elle ne vous demanderait pas de le signer cet engagement vaut contrat même si le bail n'est pas signé" http://experts-univers.com/projet-de-bail.html

"un accord écrit de l’agence sur la consistance des lieux et sur le prix d’un local d’un commercial" cela n'a aucun rapport avec "projet de bail et engagement de location" qui sont les termes de l'autre question (J.Go,vous me semblez agressif et contradictoire sur plusieurs questions, avez-vous bien pris vos pilules ce soir ? )

Le titre de la présente question est "Non respesct d'un accord de projet de Bail".

Dans l'autre post, c'était beaucoup plus précis : l'immatriculation au registre du commerce entraînait "un avenant au présent bail afin de lui donner plein effet." c'était donc un bail avec une clause suspensive si c'est la même chose ici, je reviens sur ma réponse et renvoie au lien donné mais il faudrait des précisions de la part du questionneur qui parle simplement " d'accord " savoir aussi si un délai d'obtention du prêt était stipulé

Bonjour, Il s'agit d'un accord écrit sur la consistance des lieux et le prix. Document intégrant : - Le Lot - loyer annuel - Les Charges locatives - La Taxe Foncière - La date de prise d'effet du bail - Le Type du Bail - Le dépot de Garantie - Le Paiement - Le Régime Fiscal - l'Indexation du loyer - Les Honoraires de commercialisation et les conditions particulières. Tous les ingrédients d'un Bail.

Bonjour, Merci pour ces précisions. Le document est-il signé par vous et l'agence et en double exemplaire ?

Bonjour, Le document a été envoyé par Email par l'agence pourque je puisse signer et ensuite l'agence m'a fait un Email de confirmation des conditions d'aceptation des conditions du bails acepté par le propriétaire.

Avez-vous renvoyé le document signé par vous à l'agence ? Que ce soit physiquement ou par email avec un scan du document signé par vous.

Cela ressemble fort à un bail mais il semble que ce ne soit qu'une proposition, à accepter ou pas je ne sais pas si on peut lui accorder la valeur d'un bail d'un autre côté, un ancien engagement de location "verbal", aujourd'hui interdit n'est entériné que par le règlement d'un loyer et vous n'avez pas répondu à ; "savoir aussi si un délai d'obtention du prêt était stipulé"

"Cet Accord, était conditionné par un avis suspensive de l’obtention du prêt bancaire, que j’ai obtenu en totalité." Le prêt étant obtenu, ce n'est pas le problème. Ce projet de bail est selon moi un contrat car il en a toutes les caractéristiques. Mais il doit en plus être signé par les deux parties. Je cherche à savoir si c'est bien le cas.

Bonjour, Le document à été renvoyé signé à l'agence. Il y avait une condition suspensive d'obtention de près que j'ai eu. Nous devions signé le Bail original le 01 02 2017.

Mais alors vous avez signé un bail ?

Canounet, il a signé un "projet de bail", qui reprend les informations du bail que le contrat s'engage à permettre de conclure. Il n'a donc pas signé le bail mais la promesse contractuelle de pouvoir signer le bail dont toutes les caractéristiques sont précisées. Cela permet de monter des dossiers de financement par exemple, en attendant de pouvoir signer le vrai bail. D'où l'intérêt du caractère suspensif d'un prêt. Selon moi, vous pouvez demander un dédommagement à l'agence qui n'a pas respecté le contrat, puisque le bail a été signé avec un autre. Mais vous ne pouvez pas exiger de récupérer le local. Vous pouvez entamer la procédure seul ou demander conseil à un avocat qui pourra non seulement lire le contrat en détails (je ne sais que ce que vous me dites, je n'ai pas lu le contrat qui est peut-être plus complexe) mais aussi vous donner les arguments pour entamer vous-même la procédure. Une consultation d'avocat coûte environ 60€ pour 30mn. Il faudra de toute manière commencer par l'envoi d'une mise en demeure par courrier en recommandé avec accusé de réception pour exiger une compensation financière pour le non respect du contrat, sans quoi vous saisirez le tribunal compétant. Il faut préciser un chiffre cohérent et raisonnable. Si pas de réaction ou refus, saisir le tribunal compétant. A vous de voir si le préjudice subit vaut une procédure, car les actions en justice sont longues et stressantes, et les jugements sont aléatoires et parfois surprenants. PS : ma réponse n'est valable que si l'agence vous a envoyé un contrat qu'elle a paraphé et signé au préalable. Si vous êtes le seul à avoir signé le contrat, alors il n'est pas conclu.

Bonjour, Au de ces éléments que dois faire pour sortir de cette situation?

Je vous laisse lire ma réponse détaillée ci-dessus. Si vous souhaitez des précisions sur un point précis, merci de faire votre demande de manière précise. Je me ferai alors un plaisir de vous répondre.

Bonjour, Pouvez-vous me dire sur quel article du code civil sur lequel je dois m'appuyer pour saisir le TGI? Merci pour votre réponse.

Bonjour, Il s'agit des articles de lois qui concernent les contrats. Exemple avec l'article 1103 du Code Civile : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". Les "projets de bail" ou "promesses de bail" ne font pas l'objet de lois particulières mais d'une jurisprudence relativement importante et constante. Mais je vous encourage vivement à consulter un avocat avant toute procédure, qui pourra analyser la validité éventuelle du contrat. Mes réponses ne se basent que sur ce les éléments que vous m'avez apportés.