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Violaton du secret bancaire par un notaire

Question de marquise26 le 21/11/2021 à 11h04
Dernière réponse le 27/11/2021 à 08h50
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Lors de la succession de mon mari la banque dans laquelle l detenait ses avoirs a fourni au notaire le details de mes avoirs personnelss, en tant que conjoint.. la notaire nous a remis en tant qu'héritiers la lettre de ladite banque stipulant le montant des avoirs de mon mari décédé (ce qui est normal) mais également des miens personnels.. ceci est une violation du secret bancaire car mes avoirs n'ont pas à être divulgués aux auitres héritiers. je vais faire un dépot de plainte auprès d'un avocat. qu i est responsable la banque, ? le notaire ? les deux ? que puis je espérer au point de vue pénal ? merci
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8 réponses pour « 
violaton du secret bancaire par un notaire
 »
Réponse de canounet1
Le 26/11/2021 é 09h56
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Si vous êtes mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, même des placements souscrits par le conjoint survivant à titre personnel et à son nom (son livret A, son compte bancaire par exemple) peuvent être en réalité communs aux deux époux et donc entrer pour moitié dans la succession
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Réponse de marquise26
Le 26/11/2021 é 14h22
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Ce n'est pas la banque qui est en cause je comprends la raison mais la notaire avait elle le droit de présenter mes avoirs aux autres héritiers alors que la lettre de la banque était adressée à la notaire et non à chaque hérritier c'est là ou je pense qu^'il y a faute professionnelle
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Réponse de canounet1
Le 26/11/2021 é 19h54
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Le notaire doit déterminer quelle est la part acquise en communauté et doit donc présenter vos avoirs j'ai déjà vu le cas pour la maman d'une amie dont le mari était décédé et qui râlait comme vous que ses enfants soient au courant de ses avoirs mais bon, vous garderez ce qui vous revient, cela ne change rien à moins que vous ayez peur d'un assassinat
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Réponse de marquise26
Le 26/11/2021 é 20h06
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Nous étions mariés en séparation de biens Aucun compte commun dans cette banque mais dans une autre qui a eu la discrétion de ne communiquer aux héritiers que les avoir personnels de mon mari et le solde du compte commun ce qui est normal j'ai également un compte dans cette banque mais le solde est resté confidentiel
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Réponse de canounet1
Le 26/11/2021 é 20h51
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Apparemment vous avez donc raison voyez un avocat si vous voulez donner suite
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Réponse de marquise26
Le 26/11/2021 é 21h26
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J'ai protection juridique je vais soulever ce problème d'autant plus que cette notaire a absolument voulu me verser les 30% représentant mon usufruit sur les comptes de mon mari alors que la loi (J'ai le code civil) stipule que 100 % usufruit est non seulement sur immobilier mais aussi sur les comptes du défunt elle n"'avait pas envie d'établir la convention de quasi usufruit avec les autres héritiers donc 2 graves manquements ou fautes professionnelle !!
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Réponse de canounet1
Le 26/11/2021 é 23h19
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La notaire ne peut rien vous imposer
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Réponse de marquise26
Le 27/11/2021 é 08h50
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Merci vous confirmez ainsi qu'elle a outrepassé ses droits. je vais en referer auprès de la chambre des notaires en prenant aide juridique et comme je prévois de vendre ma maison dans quelque temps elle n'aura pas le plaisir de réaliser cette vente !
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