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Responsabilité du notaire

Question anonyme le 03/06/2010 à 00h34
Dernière réponse le 28/08/2010 à 17h33
[ ! ]
J'ai vendu ma maison, et lors du paiement, le notaire nous a trop payé, seulement il ne nous a prevenu plus d'un mois et demi aprés, le notait s'avait que nous vendons notre maison pour en acheté une autre et quand il nous a pervenu,nous n'avions plus l'agent car nous l'avons utilisé pour l'achat de notre nouvelle maison. Que pouvons nous faire ?
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5 réponses pour « 
responsabilité du notaire
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Réponse anonyme
Le 07/06/2010 à 18h36
[ ! ]
Lors de la remise du montant - a priori - disponible du prix de vente, vous avez dû faire vos comptes et vous apercevoir que le notaire vous versait trop ? Quoiqu'il en soit, si vous n'êtes pas en mesure de procéder au remboursement intégral, dans l'immédiat, il me semble opportun de vous suggérer de rencontrer, à nouveau, le notaire, afin d'établir, avec lui, un calendrier fixant les modalités de remboursement du trop perçu.
Référence(s) :
Article 1376 du Code Civil
(répétition de l'indû)
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Réponse anonyme
Le 08/06/2010 à 05h35
[ ! ]
Le probléme il est que nous ne pouvions pas nous apperçevoir de cette erreur car la maison était soumise a la TVA ( elle avait moins de 5 ans) donc pour vraiment connaître le montant qui nous était dû il fallait attendre que le notaire fasse le calcul. De plus nous lui avons préciser que nous quittions la France ce qui a était fait depuis et notre nouveau bien et a l'étrangé, nous lui avons laissé notre nouvelle adresse avant de partir et c'est comme ça qu'il a pu nous prévenir de son erreur. Comment faire maintenant, peut il être tenue pour responsable d'avoir manqué a ses obligations de résultat, car il a été payé pour son travail?
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Réponse anonyme
Le 08/06/2010 à 08h48
[ ! ]
Il me semble qu'il ne faut pas inverser les rôles, et donc, les responsabilités. Le Code Civil français - ou plus simplement le bon sens - n'est pas une structure à géométrie variable. Si je comprends bien vos explications, une erreur de calcul s'est glissée s'agissant du montant effectif de la TVA résiduelle due par vous. Cette TVA non récupérable est à votre charge exclusive. Mais le fisc en exige, naturellement, le paiement. La répétition de l'indû, et donc la restitution du trop versé reste d'actualité conformément aux précisions que vous avez apportées.
Référence(s) :
Article 1376 du Code Civil
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Réponse anonyme
Le 09/06/2010 à 05h16
[ ! ]
Merci de vos précisions, mais je viens de me reseigner auprés d'un avocat et il y a effectivement une résponsabilitée imputable a ce notaire car dans le droit Français il y a un article du code civil qui précise : " Art 1147 du code civil : Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiment de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'exécution provient d'une cause étrangère qu'il ne peut imputé, encor qu'il ait aucune mauvaise fois de sa part" Art 1382 du code civil: tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute du quel est arrivé à le réparer" Il est donc vrai que cet argent est dû, mais des dommages et intérêts peuvent être demandé pour les dommages occasionnés.
Référence(s) :
Art 1147 du code civil
Art 1382 du code civil
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Réponse anonyme
Le 28/08/2010 à 17h33
[ ! ]
Bonjour je suis dans la méme situation que vous et le notaire menace de m'envoyer le huissier... comment s'est terminé cette afffaire?
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