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Le notaire passé sous silencele testament de mon père

Question de grandpres le 14/03/2012 à 17h30
Dernière réponse le 20/03/2012 à 19h04
[ ! ]
Monsieur, Mon père est décédé il y a 9 ans. Sa succession, très compliquée, a fait l'objet d'un partage judiciaire qui n'est pas terminé à ce jour. Sur l'acte de notoriété, rédigé par le notaire 3 mois après le décès de mon père, à la demande exclusive de ma mère, il est écrit qu'il n'y a aucun acte enregistré au Fichier des dernières volontés. Je n'ai eu connaissance de cet acte de notoriété que 4 ans plus tard. Aucun des héritiers ne l'a signé à l'exception de ma mère. Îdem pour la déclaration de succession, sur laquelle n'apparait aucune mention d'acte ou de testament; cette déclaration est signée exclusivement par ma mère. Or, récemment, j'ai demandé la liste des actes au Fichier des dernières volontés et j'ai constaté que mon père avait fait un acte 6 ans avant son décès et que cet acte est déposé chez le notaire en charge de la succession. J'ai interrogé le notaire par écrit simple d'abord, en recommandé ensuite, je n'ai eu aucune réponse. J'ai écrit à la Chambre des notaires, qui a interrogé le notaire; mais la Chambre des notaires n'a reçu aucune réponse. Que faire ? Merci d'avance pour votre aide. Et bonne journée à vous
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5 réponses pour « 
Le notaire passé sous silencele testament de mon père
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Réponse de wilfrites
Le 14/03/2012 é 17h41
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Si c'est votre mere l'héritiere principale "au dernier vivant" vous ne pourrez rien faire, si elle est la seule à pouvoir decider, les notaires ne pourront pas vous repondre si votre mere à decider de ne pas ouvrir la succession celle ci ne pourras être ouverte qu'au dèces de celle ci. c'est pour cette raison que des maisons vident pourrissent pendant des années quand des meres ne veulent rien faire pour leurs enfants.
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Réponse anonyme
Le 20/03/2012 é 17h16
[ ! ]
Le fichier central des dispositions de dernières volontés répertorie, non seulement, les testaments, mais, également, les donations entre époux. L'acte de notoriété et la déclaration de succession font ils ou non mention de l'existence de donation entre époux ?
Référence(s) :
FCDDV - ADSN - Association de Développement du Service Notarial
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Réponse de grandpres
Le 20/03/2012 é 18h00
[ ! ]
Le FCDDV comporte 2 actes : la donation entre époux du 9-4-1966 et un acte du 27-3-1996. Votre question semble dire que si la donation entre époux est inscrite sur l'acte de notoriété et sur la déclaration de succession, l'acte du 27-3-1996 importe peu. Pour répondre à votre question : Oui, l'acte de notorité et la déclaration de succession font toux deux état de la donation entre époux en date du 19-4-1966. Mais est-ce vraiment une raison pour passer sous silence l'acte du 27-3-1996 ? Merci pour votre aide
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Réponse anonyme
Le 20/03/2012 é 18h44
[ ! ]
Il est évident que le fait que l'acte du 27-3-1996 ne soit pas mentionné suscite une réflexion : Quelle est la nature de cet acte ? S'agit il d'une seconde donation entre époux "refaite" suite à la réforme du 3 Janvier 1972 ? Mais alors pourquoi ne pas avoir fait mention de cette dernière donation ? S'agit il d'un testament dont l'intérêt est nul quant à son contenu? Néanmoins, dans cette hypothèse, ce dernier aurait dû, en tout état de cause, être révélé... Quoiqu'il en soit, la Chambre des Notaires doit vous répondre.
Référence(s) :
Code Civil
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Réponse de grandpres
Le 20/03/2012 é 19h04
[ ! ]
Merci pour votre réponse. L'acte n'ayant pas été révélé, je n'en connais pas le contenu. Fin janvier, la Chambre des notaires m'a dit avoir interrogé le notaire. La semaine dernière, la Chambre des Notaires m'a dit n'avoir reçu aucune explication du notaire et qu'elle l'interrogeais à nouveau. Alors j'attends. Fin mars, si je n'ai toujours rien, je relancerai la Chambre des Notaires merci encore
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