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Acte de notoriété

Question anonyme le 13/03/2019 à 14h16
Dernière réponse le 13/03/2019 à 16h56
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Bonjour un acte de notoriété qui a été fait en 1980 et t'il toujours valable car la succession a pas été faite ensuite seul a ce jour cet acte et en notre Possession en vue d'un héritage venant de mon père qui avait ce papier merci de votre réponse cordialement
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4 réponses pour « 
acte de notoriété
 »
Réponse de babababou
Le 13/03/2019 é 15h55
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L'acte de notoriété est toujours valable s'il n'y a pas de changement dans les héritiers ( décès, mariage, enfants...). La succession doit être faite dans les six mois au décès d'une personne. Le notaire déduira les frais de succession de votre héritage. Je pense que le notaire va revoir la situation, compte tenu que l'acte de notoriété date de 1980.
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Réponse anonyme
Le 13/03/2019 é 16h24
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Cet acte a était faite au nom de mon père donc 1980,mais mon père vient de décédé en janvier de cette année ,et nous venons seulement de prendre connaissance de ses papiers ,il a fait cet acte mais pas la succession,donc période de 39 ans ,en tant que héritiers sommes nous propriétaires éventuel juste avec cet acte de notoriété. cordialement
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Réponse de babababou
Le 13/03/2019 é 16h45
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Les héritiers sont les enfants (s'il n'y a plus de conjoint). Mais vous devez vous renseigner chez le notaire. Il y aura les droits de succession et des frais qui seront déduits de votre héritage. Vous avez six mois pour vous manifester chez le notaire. Après six mois, il y aurait des frais en plus.
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Réponse anonyme
Le 13/03/2019 é 16h56
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Ok merci beaucoup de votre retour ,un peu plus confiante pour le notaire votre réponse ma aidé a y voir plus clair encore merci cordialement
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