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Vente maison et acte de propriété

Question anonyme le 29/06/2014 à 22h47
Dernière réponse le 30/06/2014 à 20h02
[ ! ]
Bonjour Je vends ma maison qui 'ma été donnée en donation par ma mère (mon père est décédé). le notaire me demande un acte très ancien de vente de la maison que personne n'a, le notaire a tous les autres documents notamment la succession lorsque mon père est décédé et l'acte de donation. Le notaire veut me faire payer l'acte qu'il va demander mais est ce bien utile puisque cet acte date de 1974 et qu'il a tous les autres documents et notamment les plus récents. de plus je me demande pourquoi lorsque j'ai reçu la maison en donation le notaire n'a demandé aucun acte de vente. un autre notaire me dit que je 'nai aucune obligation de donner les anciens actes aux acheteurs et que si ceux ci les veulent c'est à eux de les demander. j'en ai fait la remarque à mon notaire qui ne m'a pas répondu sauf qu'il allait me faire payer l'acte car il va le demander. là je suis étonnée et je ne sais pas ce que je dois faire accepter ou insister pour ne pas payer cet acte qui ne vas peut etre pas etre utile. merci de vos réponses cordialement
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2 réponses pour « 
Vente maison et acte de propriété
 »
Réponse de canounet
Le 29/06/2014 à 23h15
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Puisqu'il y a contraction entre les 2, adressez une demande à la chambre des notaires
Répondre
Réponse anonyme
Le 30/06/2014 à 20h02
[ ! ]
Ok merci pour votre réponse je vais demander à la chambre des notaires. Cordialement
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