666 533
questions
1 454 827
réponses
1 447 159
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Acceptation d'héritages en cascade

Question de 25ansdesespoir le 24/03/2011 à 16h59
[ ! ]
Bonjour, mon père est décédé en janvier 2010. Selon l'inventaire, son patrimoine est déficitaire du fait de crédits à la consommation. Mais dans cet inventaire, le notaire ne parle pas de la succession de mon oncle décédé sans enfants , qui est décédé en 2009 et pour laquelle rien n'a été fait : ni inventaire officiel, ni acte de notoriété, ni déclaration de succession ( à priori pas de taxes). Mon père ne s'est pas manifesté pour faire acte ayant valeur d'option. puis je accepter la succession de mon oncle et refuser celle de mon père ? j'ai lu dans le code : '' Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part'' merci de votre réponse
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
acceptation d'héritages en cascade
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T12.982