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Obligation d'un bailleur lors de l'attribution d'un logement HLM ?

Question de 62papy13 le 15/09/2014 à 10h06
Dernière réponse le 15/09/2014 à 18h09
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Bonjour Monsieur ou Madame, je dois déménager prochainement dans un logement HLM, je le visite en début d'après midi, mais pour des raisons familiales, je ne peux faire autrement que de l'accepter. Au téléphone l'employée HLM m'a prévenue qu'il y avait quelques travaux à faire. Si cela se limite à la tapisserie et peinture je peux assumer, mais concernant les sols et plafonds ne sont ils pas dans l'obligation de me les "changer"? Ma question : quelles sont les obligations de mon bailleur lors de l'attribution d'un logement. Je vous remercie sincèrement par avance.
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1 réponse pour « 
Obligation d'un bailleur lors de l'attribution d'un logement HLM ?
 »
Réponse de bernard75
Le 15/09/2014 é 18h09
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Bonjour, Obligations du bailleur: La......s'oblige à: 1- Délivrer au locataire le logement en bon état de réparations de toutes espèces et les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. 2- Assurer la jouissance paisible du logement et garantir le locataire contre les vices ou défauts qui en empêchent l’usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors de la conclusion du contrat de location, sans préjudice de l’application du second alinéa de l’article 1721 du Code Civil. 3- Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives. 4- Ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. 5- Délivrer un reçu dans tous les cas où le locataire effectue un paiement partiel s’il en fait la demande. 6- Remettre gratuitement une quittance au locataire, lorsqu'il en fait la demande, sous réserve des droits de quittance.
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