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Obligation du diagnostic technique ds 1 cas de lic

Question anonyme le 16/06/2009 à 04h46
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En 1993, j'ai acheté ma résidence principale en indivision avec mon ex-conjointe (concubinage). Y habitant depuis, je vais prochainement acquérir la part indivise. Je suis donc déjà propriétaire (indivis) du bien, et je suis réputé le connaître puisque j'y réside. Par ailleurs, il me semble qu'il s'agit là d'un partage et non d'une vente à proprement parler (je remarque que les 2 cas sont taxés différemment). 1) Dans cette situation particulière, j'aurais souhaité savoir dans quelle mesure les différents diagnostics prévus dans l’ordonnance du 8 juin 2005, sont obligatoires et peuvent nous être imposés ? 2) Dans l’ordonnance pré-citée, il est mentionné pour plusieurs diagnostics : << En l’absence ... en cours de validité lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante >>. Se pourrait-il donc qu'il y ait une certaine latitude pour s'en affranchir "aux risques et périls du vendeur" ??? 3) Eventuellement, que puis-je objecter à mon notaire qui entend demander l'ensemble des diagnostics ? Je vous remercie d'avance pour une réponse éclairée...
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