Achat de part d'indivition par une communauté de bien

Dans l'absolu, il a donc 1/6 de la maison en bien propre, les 5/6 restants ayant été rachetés par le couple avec les deniers du couple. Sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant gardera 2,5/6 en pleine propriété, et aura le choix soit de prendre 1/4 des 3,5/6 restants en pleine propriété ou de prendre l'usufruit sur cette part. Pour résumer pour une maison à 120000€, le conjoint garde sa part qui vaut 50 000€ et peut, soit prendre la valeur de 8750€ en pleine propriété ( les 61250€ allant aux enfants ), soit prendre l'usufruit sur la totalité ( des 70 000€ ).

Merci pour ta réponse Complément d'info: il y a une donation au dernier vivant, et les 5 parts ont été achetées dans le cadre de la succession. ces infos changent elles ta réponse ?

Oui, pour la donation, elle permet d'avantager le conjoint survivant ( il prend le fameux 1/4 sur la succession ET l'usufruit : c'est toujours çà de gagné ). Concernant l'achat des 5 parts, je ne suis pas sur de comprendre, est ce avec l'argent de la succession qu'elles ont été rachetées ou bien est ce votre argent à tous les deux qui a financé les parts ?

Rachat avec un emprunt fait pour le couple. Le bien est vendu qu'il est la répartition du bien entre les 4 ?

Sur un bien à 120000€ si aucun achat n'est effectué dans la foulée : conjoint touche 58750€ plus la valeur de son usufruit ( sur les 61250€ restant ) en fonction de son âge. les enfants se partagent en 3 parts égales la valeur de la nue propriété ( en fonction de l'âge du conjoint survivant que l'on nomme donc usufruitier ) sur les 61250€.

Un rachat est prévu (construction neuve qui débutera après la vente). age conjoint 65 ans donc ? Merci pour tes réponses

La valeur de l'usufruit pour l'âge de l'usufruitier est de 40% soit 24500€ euros ( sur les 61250€ ). Si le conjoint a les fonds ( apport perso ) pour reconstruire avec l'argent de la succession qu'il doit toucher, il est plus simple de le faire. Ca permet de contenter tout le monde et de simplifier la future succession. Sinon, il peut demander, si les enfants sont d'accord ( c'est leur héritage après tout ), le transfert du démembrement de cette propriété. Une sorte de transfert de l'usufruit en fait.

Bonjour. ... Si ce n'est que : 1408 CC. => « - L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir ». Le cas de figure ici exposé, constitue la parfaite illustration de cet article (question "de cours"!). En d'autres termes, l'acte d'acquisition ne constitue pas juridiquement une vente, mais un acte de partage à charge de soulte (les sommes payées aux cinq frères et soeurs); générant pour la masse des biens propres du mari, une récompense au profit de la communauté (puisque la soulte est payée au moyen des deniers de l'emprunt souscrit par le couple). Les juristes vous diront que le partage est un acte à caractère déclaratif, et non un acte translatif. Conséquence : la totalité de la maison appartenait en propre au mari, et donc figure pour son entier dans la succession. Bien à vous.