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Obligation d'une porte d'entrée ou pas

Question de melibiza le 29/03/2010 à 12h13
Dernière réponse le 26/08/2011 à 14h55
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Bonjour, nous devons emménager dans un appartement situé au dessus d'un restaurant. Pour le moment, l'acces à l'étage (à l'appartement) n'est pas fermé par une porte, une cloison prévoit de séparer l'escalier de la salle de restaurant mais, mais la pose d'une porte propre à l'appartement ne semble pas être à l'ordre du jour. Alors est-ce obligatoire pour le bailleur de louer un appartement qui puisse être fermé à clef ou pas, ou est-ce que cela n'apparaît pas comme une obligation (ce qui signifie que les clients du restaurant peuvent atterrir dans notre salon si ils montent l'escalier qui se trouve à l'entrée du restaurant et par lequel on accède à notre appartement) ? Merci pour vos réponses.
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1 réponse pour « 
Obligation d'une porte d'entrée ou pas
 »
Réponse de metapanda
Le 26/08/2011 é 14h55
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Tout dépend du type de bien, dans votre cas, vous louez un espace réputé clos, il dois donc par définition pouvoir être clos, fermé et permettre l'utilisation d'un dispositif type serrure pour fermer l'accès au logement pour pouvoir bénéficier d'une assurance si l'assureur exige au moins une serrure d'un type précis. Légalement dans tous les cas le propriétaire n'est tenu à rien de plus que ce qui est stipulé dans le contrat de location incluant la description de la chose loué sachant que le bien dois comporter un dispositif de retenue des occupant (porte d'entrée et sérure) . http://vosdroits.service-public.fr/F2066.xhtml
Référence(s) :
http://vosdroits.service-public.fr/F2066.xhtml
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