670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Obligation en tant que locataire d'un immeuble Loi de Robien

Question anonyme le 19/12/2012 à 16h55
Dernière réponse le 19/12/2012 à 22h54
[ ! ]
Bonjour. Mon amie souhaite louer un appartement qui est dans le dispositif Loi de Robien. Son dossier n'est pas accepté en première lecture par l'agence immobilière sous raison de son statut autoentrepreneur ... (qui cela dit au passage lui permet d'assurer 3 fois le montant du loyer) ... Comme il n'y a pas de possibilité de se porter caution pour elle, pour obtenir l'appart il n'y a d'autre solution que de me mettre co bailleur avec elle. A ce titre l'agence dit qu'il faut obligatoirement que ma residence principale devienne celle de l'appartement en question à cause du dispositif De Robien. Je ne trouve sur internet aucune référence à cette obligation, pouvez vous me confirmer ou m'infirmer cet état de loi selon le discours de l'agence. Je suis moi même locataire et domicilié en résidence principale dans une autre ville. Cordialement
Répondre
1 réponse pour « 
obligation en tant que locataire d'un immeuble Loi de Robien
 »
Réponse anonyme
Le 19/12/2012 é 22h54
[ ! ]
C'est vrai, le logement doit être loué comme résidence principale, en acceptant cela, vous devez théoriquement déclarer vos revenus à cette adresse. Toutefois, s'il s'avère que vous ne le faites pas, ce ne serait pas vraiment un problème pour vous car c'est le propriétaire qui risque vis à vis du fisc. L'essentiel à mon sens est déjà que l'autre personne déclare ses revenus à cette adresse.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
obligation en tant que locataire d'un immeuble Loi de Robien
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T32.809