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PENALITES POUR LA VENTE D'UN APPARTEMENT LOI DE ROBIEN

Question anonyme le 31/05/2012 à 14h11
Dernière réponse le 31/05/2012 à 14h12
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Bonjour Nous sommes mon époux et moi même propriétaire d'un appartement acquis sous loi DE ROBIEN. Il a été loué en 2004. Les anciens locataires sont partis pour Bordeaux - nous n'avons plus de locataire depuis le mois de Septembre 2011. Nous souhaitons le revendre. Je vous remercie par avance de m'informer des pénalités que nous serions amenés à payer si nous le vendions et si notre intérêt n'est pas de le re-louer (à un membre de la famille) afin que les 9 années soient complètes. Cordialement.
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1 réponse pour « 
PENALITES POUR LA VENTE D'UN APPARTEMENT LOI DE ROBIEN
 »
Réponse de canounet
Le 31/05/2012 é 14h12
[ ! ]
Les pénalités sont simples : vous perdez tous les avantages de la loi et je crois bien qu'il n'est plus possible de louer à un membre de la famille (A VERIFIER)
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