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OBLIGATIONS D ENTRETIEN DES HAIES MITOYENNE

Question de patamou le 19/10/2013 à 14h07
Dernière réponse le 19/10/2013 à 22h53
[ ! ]
BONJOUR QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ET quels sont les textes de loi en ce qui concerne la périodicité des tailles, les hauteurs pour des haies mitoyennes. Avec mes remerciements
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1 réponse pour « 
OBLIGATIONS D ENTRETIEN DES HAIES MITOYENNE
 »
Réponse de canounet
Le 19/10/2013 é 22h53
[ ! ]
La haie doit être entretenues par les 2 propriétaires mitoyens à eux de s'arranger la haie ne peut dépasser 2m de hauteur, mais renseignez-vous s'il y a des règles locales d'urbanisme (voir en mairie) ou un règlement de copropriété qui modifie cela
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