Officialisation d'un décés
Question anonyme le 21/08/2009 à 23h02
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Je souhaiterai savoir quel est le délais légal pour officialiser en décés une disparition suspecte de personne majeur qui se serait sans doute suicidée mais qui malgrés l'enquête de gendarmerie , n'aurait pas été retrouvée ?
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