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Où obtenir photocopie de jugement de divorce

Question anonyme le 12/10/2009 à 11h11
Dernière réponse le 29/08/2012 à 13h14
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Divorce prononcé le 19 février 1985 par les Tgi de Paris, mention faite le 2 juillet 1985 DRS du 10 juillet 1984
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1 réponse pour « 
où obtenir photocopie de jugement de divorce
 »
Réponse de lionel nivelle
Le 29/08/2012 é 13h14
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Cette mention doit apparaitre sur l'acte de naissance qui precise aussi qui a emis le prononcé il faut s'adresser au TGI de paris voir aussi les permanences gratuite des avocats et autres professionnels de la justice ! cdlt LN
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