Bonjour,
Voici mon cas : mon revenu est de 38000 euros (salarié cadre) et celui de ma concubine de 4000 euros en tant qu'auto-entrepreneur (début d'activité, BNC). Je suis soumis au régime général de l'impot sur le revenu et, elle, de son coté, a souscrit au versement libératoire de l'impôt sur l'IR dans le cadre de auto-entrepreneuriat, et paie chaque mois son impôt sur le revenu et ses charges sociales à l'urssaf.
Nous sommes donc aujourd'hui considérés comme deux foyers fiscaux.
Afin de ne pas sortir du versement libératoire de l'impôt sur l'IR (avantageux en termes d'imposition pour sa micro-entreprise), ma concubine ne doit pas excéder un revenu global de référence de 25926 euros (personne seule). Pour un couple sans enfant (notre cas), ce montant s'élève à 51852 euros.
Notre objectif via le pacs est d'alléger mes impôts tout en conservant les avantages de l'auto-entreprise (versement libératoire de l'impôt, etc.) de ma concubine.
Est-ce que le fait de nous pacser entraine obligatoirement la constitution d'un seul et unique foyer fiscal ? Si oui, cela sous-entend que les revenus de ma concubine seront limités à 13852 euros (51852 - 38000). Pouvons-nous éviter cette limitation en continuant, dans le cadre du pacs, à faire deux déclarations séparées ? Et donc à avoir deux foyers fiscaux ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,