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Paiement cheque de moins 15 euros

Question de jm1422 le 26/04/2010 à 10h17
Dernière réponse le 03/04/2017 à 16h05
[ ! ]
Les cheques de moins de 15 euros sont ils payés par les banques ?
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3 réponses pour « 
paiement cheque de moins 15 euros
 »
Réponse anonyme
Le 26/07/2011 é 09h17
[ ! ]
Un chèque sans provision émis pour un montant égal ou inférieur à 15 euros ne peut être refusé par votre banque (article L131-82 du Code monétaire et financier). En conséquence, il sera débité de votre compte et fera l'objet d'intérêts débiteurs.
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Réponse anonyme
Le 23/08/2011 é 05h15
[ ! ]
Un chèque de moins de 15.01 € est honoré par la banque à condition qu'il ne s'agisse pas d'un fractionnement payé pour le même achat!!! Vous aurez cependant de 5€ à 10€ de frais. Sortez couvert car ce prix vous protège de l'interdiction banquaire.
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Réponse anonyme
Le 03/04/2017 é 16h05
[ ! ]
La banque se doit de les payer
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