Ayant eu 4 chèques rejetés pour insuffisance de provision, la pénalité libératoire est elle due pour chacun d'eux? 1° chèque rejeté le 21/03/2009, pénalité de 22,00 euros, régularisé le 19/05/2009. 2° chèque rejeté le 21/03/2009, pénalité de 22 euros, régularisé le 27/05/2009. 3° chèque rejeté le 25/03/2009, pénalité 66 euros, régularisé le 12/05/2009. 4° chèque rejeté le 25/03/2009, pénalité de 22 euros, régularisé le 29/05/2009. Je n'avais jusqu'à ce jour eu aucun incident de paiement et j'ai reçu mes 4 lettres d'injonction d'interdiction d'émettre des chèques le même jour.
Si vous n'avez JAMAIS eu d'incidents de ce type, alors l'état vous autorise un délai de 2 mois pour régulariser les sommes dues. Après coup, vous devrez payer ces timbres fiscaux.