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Pénalités libératoires

Question anonyme le 03/06/2009 à 16h53
Dernière réponse le 03/12/2010 à 20h42
[ ! ]
Ayant eu 4 chèques rejetés pour insuffisance de provision, la pénalité libératoire est elle due pour chacun d'eux? 1° chèque rejeté le 21/03/2009, pénalité de 22,00 euros, régularisé le 19/05/2009. 2° chèque rejeté le 21/03/2009, pénalité de 22 euros, régularisé le 27/05/2009. 3° chèque rejeté le 25/03/2009, pénalité 66 euros, régularisé le 12/05/2009. 4° chèque rejeté le 25/03/2009, pénalité de 22 euros, régularisé le 29/05/2009. Je n'avais jusqu'à ce jour eu aucun incident de paiement et j'ai reçu mes 4 lettres d'injonction d'interdiction d'émettre des chèques le même jour.
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1 réponse pour « 
Pénalités libératoires
 »
Réponse de Tachin
Le 03/12/2010 é 20h42
[ ! ]
Si vous n'avez JAMAIS eu d'incidents de ce type, alors l'état vous autorise un délai de 2 mois pour régulariser les sommes dues. Après coup, vous devrez payer ces timbres fiscaux.
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