Panneau de stationnement interdit non conforme

Il faudrait voir en photographie le cas relevé. Il existe des recommandations dans la circulaire interministérielle sur la signalisation routière (panneau à 1 m de hauteur hors agglomération du sol au bord inférieur du panneau et 2.30 m en agglomération, cette dernière cote pour être visible si une camionnette est stationné devant et ne pas gêner aussi la circulation des piétons) mais les textes précisent surtout qu'il faut adapter ces dimensions aux lieux. La nouvelle réglementation sur l'accessibilité des personnes elle positionne les panneaux sur les cheminements à 2.20 m minimum. Un recours avec chance de gagner pourrait être envisagé seulement si ce panneau n'était vraiment pas visible ...

Non légal car n'importe quel véhicule, dans ce cas, peut empêcher sa visibilité

Ce n'est pas n'importe quel véhicule qui peut empêcher sa visibilité mais un véhicule qui se met lui en infraction car avant son stationnement le panneau doit être visible à priori ... La contestation du PV sera dur par ce conducteur. Comme je l'ai précisé dans ma précédente réponse la réglementation laisse une certaine liberté aux collectivités détenant le pouvoir de police ... L'automobiliste peut contester à juste titre le PV relatif à cet arrêté de police dont la signalisation sur le terrain n'est pas très top, le tribunal tranchera ...