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Panneaux stationnement interdit

Question anonyme le 13/10/2009 à 18h39
Dernière réponse le 04/02/2017 à 03h52
[ ! ]
Un panneau de stationnement interdit sur une porte de garage peut t-il peser lors d'une infraction constatée?
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3 réponses pour « 
panneaux stationnement interdit
 »
Réponse de canounet
Le 07/05/2010 é 12h51
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Panneau ou pas, il est interdit de stationner devant une porte de garage repérable également par un bateau de la bordure de trottoir
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Réponse de jb40
Le 31/01/2011 é 11h13
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Non, d'après les textes seuls certains organismes ou collectivités ont le pouvoir de mettre en place de la signalisation réglementaire sur les voies publiques; les services des communes, des Conseils généraux, de l'Etat ... Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie (article L.411-6 du code de la route ) Par contre comme le dit si bien Canounet il est interdit notamment par le Code de la Route de stationner devant une entrée charretière, le propriétaire ne fait que rappeler l'interdiction ...
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Réponse de samdesouce
Le 04/02/2017 é 03h52
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Une porte de garage n'est pas la voie publique! Le panneau ne fait donc que rappeler l'interdiction. Toutefois, il est recommandé de fixer aussi une plaque avec son numéro d'immatriculation, sinon on pourrait être verbalisé en stationnant devant son propre garage!
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