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Stationnement interdit sans arrêté sans panneau

Question de mymour le 28/01/2010 à 15h58
Dernière réponse le 20/03/2012 à 21h43
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Bonjour, j'ai stationné régulièrement mon véhicule en bas de chez moi et le lendemain soir j'ai retrouvé un PV sur mon pare-brise : "stationnement interdit" 11€ les panneaux et l'arrêté municipal ont été posés le jour même de la contravention nous avons contesté en renvoyer les 2 volets du PV aujourd'hui l'OMP nous répond qu'il n'est pas en mesure d'accorder une suite favorable à notre requête et nous inflige une amende majorée (33€) plus 22€ de frais de dossier !!! de bonne foi, nous ne souhaitons pas payer cette contravention il va nous falloir passer au tribunal (juge de proximité) j'espère que nous allons avoir gain de cause mais redoutons, en cas d'échec, l'amende et de nouveaux frais quelqu'un peut-il nous éclairer ? merci
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3 réponses pour « 
stationnement interdit sans arrêté sans panneau
 »
Réponse de jb40
Le 18/03/2012 é 12h15
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L'arrêté municipal était daté du jour même ? non quand même pas ... Les panneaux n'avaient pas été installés ... L'interdiction n'était donc pas applicable mais malheureusement vous avez affaire à des "personnes publiques" peu respectueuses de la réglementation. Mais le pot de fer contre le pot de terre ... Sans constat de huissier qui aurait pu attester la non pose des panneaux ... Mais tout cela coûte cher pour 11 € même s'il est rageant d'être ainsi lésé ...
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Réponse anonyme
Le 20/03/2012 é 18h52
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Avant d'aller au tribunal de police et non de proximité, demander à la mairie de vous fournir une copie de l'arrêté (on ne peut pas vous le refuser puisqu'il doit être consultable par tous les citoyens) qui interdisait le stationnement. Avec la date de l'arrêté et de l'article qui définit la date de prise d'effet de l'interdiction de stationner et si vous êtes de bonne fois, vous pourrez contester le pv. Pratiquement, lorsqu'une commune interdit un espace de stationnement, l'arrêté et la signalisation doivent mis en place 7 jours avant la prise d'effet. En effet, on peut (tout le monde) stationner sur la voie publique pendant 7 jours consécutifs. Donc, votre pv est plus que discutable.
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Réponse de mymour
Le 20/03/2012 é 21h43
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Merci pour ces informations mais vos réponses arrivent un peu tard.. nous avons payer la somme qui nous était réclamée ...
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